plaignant de ne pas avoir été payée de l'appel de fonds consécutif à la réalisation des fondations, la société LCA a assigné en paiement M. et Mme K... qui, reconventionnellement, ont sollicité l'annulation

Caisse auxiliaire de trésorerie et de crédit ayant exercé des poursuites de saisie immobilière à l'encontre des époux X..., ces derniers ont, avant l'audience éventuelle, déposé un dire tendant à l'annulation

Les 12 et 13 novembre 2019, les emprunteurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit affecté.

Le vendeur et les banques font grief à l'arrêt de prononcer l'annulation des contrats de vente, de constater en conséquence l'annulation des contrats de crédit, de condamner le vendeur à restituer les

L'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités et en remboursement par la banque des sommes perçues Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

du 13 juillet 1990 recrutant Mlle X... : Considérant que, sur le fondement de l'article 46 de la loi du 2 mars 1982, le préfet peut demander au tribunal l'annulation pour excès de pouvoir d'un contrat

Invoquant diverses irrégularités du bon de commande, les acquéreurs ont assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats de vente et de crédit.

A..., et le prêteur en annulation des contrats ; Sur le moyen unique du pourvoi incident, qui est préalable, ci-après annexé : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée

crédit-vendeur ; que le 16 juin 2013, M. et Mme V... ont notifié au gérant des sociétés Sfer et Factdom l'annulation du "contrat initial" ; que la société Sfer a mis en demeure la société Masa et M.

X... et Mme Y... font grief à l'arrêt de rejeter leur demande de dispense de remboursement du capital emprunté à la suite de l'annulation du contrat de prêt, alors, selon le moyen, que l'établissement

sept ans, que cette société a dénoncé le 8 juin 1993 ; que par acte du 25 octobre 1993, la société Mikit a assigné en paiement de diverses sommes la société CHD qui a, reconventionnellement demandé l'annulation

de crédit-bail; que les engagements financiers n'ayant pas été tenus, le matériel a été saisi et vendu; que Mme X... a demandé l'annulation du contrat de vente, pour dol; que la société Kis photo industrie

le même jour auprès de la société Sygma banque, aux droits de laquelle vient la société BNP Paribas Personal Finance (la banque) ; qu'il a assigné le vendeur et la banque en annulation des contrats précités

X... un crédit-bail immobilier portant sur des locaux à usage de bureaux, a assigné le crédit-preneur en paiement de diverses sommes après constatation de la résiliation de cette convention pour défaut

, M. et Mme Y... ont assigné les sociétés La Timonière, Omnium finance et Stellium immobilier, venant aux droits de Omnium conseil, en annulation des contrats et indemnisation de leur préjudice ; Sur

Guérin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Metz, 17 décembre 1998), que par contrat intitulé contrat de maîtrise

conditions de son installation et de fonctionnement de son fonds de commerce ne respectaient pas les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 septembre 1980, le preneur a assigné les propriétaires en annulation

D... avait vendu le bateau à la banque alors qu'il n'en était pas propriétaire, ont formé une demande reconventionnelle en annulation de cette vente et, par voie de conséquence, en annulation du contrat