M. et Mme [J], qui avaient saisi un tribunal administratif d'une demande d'annulation d'un permis d'aménager bénéficiant à la société HDV foncier, ont conclu avec celle-ci, le 21 novembre 2015, une transaction

à des plantations florales ; que ce permis a été annulé par arrêt du Conseil d'Etat comme contraire au plan d'occupation des sols ; qu'en application de cette décision, les époux B... ont procédé

[C] s'est vu accorder, le 2 juillet 2001, un permis de construire pour l'extension de sa villa, puis a déposé, le 30 août 2010, une déclaration d'ouverture de chantier après le rejet des recours en annulation

zone non constructible selon le plan d'occupation des sols de la commune ; que sa voisine Mme Y..., se plaignant de troubles causés à son fonds par le non-respect de la règle d'urbanisme, a obtenu l'annulation

Parallèlement, les époux [P] ont saisi le tribunal administratif de Marseille en annulation du permis de construire obtenu par Monsieur [N] le 24 avril 2008.

exercice de son activité professionnelle (jugement du tribunal correctionnel de Lure du 24 septembre 1993), Claude Y..., chauffeur-routier de la société X..., a fait l'objet d'un retrait suivi d'une annulation

Pascal X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 8e chambre, en date du 22 février 2017, qui, pour conduite d'un véhicule malgré annulation du permis de conduire, l'a condamné à trois mois

X... a déposé un recours en annulation d'un permis de construire accordé le 26 juillet 2007 à M. et Mme Y... sur une parcelle jouxtant l'une de celles pour lesquelles son bailleur lui avait donné congé

versement des honoraires, puis, devant le refus du maître de l'ouvrage, l'a assigné devant le juge des référés en paiement d'une provision ; que par jugement du 6 mai 1998, le tribunal administratif a annulé

X..., architecte, assuré par l'Union des Mutuelles centrales d'assurances (la MCA), à la construction d'une maison ; que la réception est intervenue sans réserves le 4 novembre 1985 ; qu'après annulation

irrecevable, qu'il n'est toutefois pas fondé et se trouve d'ailleurs en totale contradiction avec la position de celui-ci qui, à titre personnel, a saisi la juridiction administrative d'une requête en annulation

MARCEL ET AUTRES, TENDANT A L'ANNULATION DU JUGEMENT DU 23 FEVRIER 1972 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE LEUR REQUETE TENDANT A L'ANNULATION D'UN ARRETE DU 19 DECEMBRE 1967 PAR LEQUEL

Le 17 septembre 2009, un permis de construire a été délivré à la commune pour la réalisation de nouveaux travaux de restauration que le conseil municipal avait votés l'année précédente.

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. 6.

Par arrêt du 26 janvier 2017, la cour administrative d'appel de Marseille a annulé le permis en raison de l'insuffisance de l'étude d'impact. 6.

2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

2015, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de communication d'une copie du courrier référencé 48SI du ministre de l'intérieur (chef du service du fichier national des permis

n'entraîne pas de plein droit l'annulation des permis de construire délivrés sous l'empire de ce plan; "alors que le principe de l'application de la loi pénale plus douce interdit toute poursuite sur