Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794b939ba5988459c43666
2 juillet 1986
2 juillet 1986
aux époux Y... l'aliénation de cette partie commune et que cette décision procède d'un abus de majorité comme reposant sur une cause manifestement illicite ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'annulation
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2019:CR00549
5 mars 2019
5 mars 2019
A..., contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 10e chambre, en date du 19 septembre 2018, qui, pour conduite en état alcoolique, délit de fuite, et conduite malgré annulation judiciaire de son permis
Source officielleciv1
60794c0d9ba5988459c44808
20 mai 1981
20 mai 1981
NE VIVRAIT PLUS TRES LONGTEMPS, A DEMANDE L'ANNULATION JUDICIAIRE DE LA VENTE EN SE FONDANT SUR LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1125-1 DU CODE CIVIL; QUE LA COUR D'APPEL A DECLARE SA DEMANDE IRRECEVABLE
Source officiellecr
61372568cd5801467741d751
14 février 1996
14 février 1996
général LIBOUBAN ; Statuant sur le pourvoi formé par : - ELONO ONDOUA Innocent, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 mai 1995, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation
Source officiellecr
613725b6cd5801467741ff66
6 août 1997
6 août 1997
Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 4 juillet 1996, qui, pour conduite d'un véhicule malgré l'annulation judiciaire du permis de conduire, l'a
Source officiellecomm
6079d34c9ba5988459c58338
26 octobre 1993
26 octobre 1993
Sur le second moyen, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'une précédente décision, devenue irrévocable, a prononcé l'annulation d'un contrat
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020541217
8 avril 2009
8 avril 2009
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 17 juillet 2008 du ministre de l'immigration, de l'intégration, de l'identité nationale et du développement solidaire portant refus d'acquisition de la
Source officiellesoc
6079b2229ba5988459c55f01
4 mai 1977
4 mai 1977
CENTRE DE BERGEVIN, A POINTRE-A-PITRE, ET DELEGUE DU PERSONNEL, A ETE MUTE AU BUREAU DE MORNE-A-L'EAU PAR DECISION DU DIRECTEUR DE LADITE CAISSE ; ATTENDU QUE POUR LE DEBOUTER DE SON ACTION EN ANNULATION
Source officiellecr
613725d8cd58014677420f0e
12 mai 1999
12 mai 1999
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 26 février 1998, qui, pour conduite d'un véhicule sans permis malgré l'annulation judiciaire dudit permis, défaut d'assurance,
Source officiellesoc
6079b1409ba5988459c516f0
9 mars 1989
9 mars 1989
salariés, la décision énonce que l'accord collectif national du 29 juin 1982 signé entre des syndicats représentatifs s'est intégré à la convention, aucune organisation syndicale n'en ayant demandé l'annulation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01649
15 octobre 2008
15 octobre 2008
CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, qu'à la suite de l'annulation
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2203712_20230912
12 septembre 2023
12 septembre 2023
B demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle il lui est demandé de repasser les épreuves pratiques du permis de conduire après annulation judiciaire de celui-ci pour avoir effectué ses démarches
Source officielle2ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000020406483
22 février 2008
22 février 2008
A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 10 juillet 2007 lui refusant l'acquisition de la nationalité française ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code civil ; Vu le code de justice administrative
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00710
9 juin 2021
9 juin 2021
néanmoins, pour rejeter les demandes de la société exposante, retient que, pour autant, la liste ne contrevient pas aux règles énoncées au 1er alinéa dudit texte « seules sanctionnées par l'annulation
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2515609_20251006
6 octobre 2025
6 octobre 2025
’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire, le 27 août 2024 à 1 an d’emprisonnement pour conduite d’un véhicule à moteur malgré l’annulation judiciaire du permis de conduire
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2216999_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
établi l'acte comportant l'erreur ou l'omission initiale ou l'acte irrégulièrement dressé. () " et l'article 1048 du même code, qui s'insère dans une sous-section relative à la rectification et l'annulation
Source officielleCour d'Appel
Mai 2001, M. le Procureur de la République, le 28 Mai 2001c/Monsieur MESTRALLET X
6253c8dfbd3db21cbdd867ea
14 mars 2003
14 mars 2003
SOUS L'EMPIRE D'UN ETAT ALCOOLIQUE: CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,80 GRAMME (SANG) OU 0,40 MILLIGRAMME (AIR EXPIRE), le 19/04/2001, à Paris, - CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION
Source officiellecr
61372639cd58014677423e42
18 juin 2003
18 juin 2003
Afif, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2002, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et malgré annulation du permis
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2007:SO00446
28 février 2007
28 février 2007
rupture illicite de son contrat de travail ; Attendu que la société Orpea fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer à la salariée diverses sommes à ce titre, alors, selon le moyen, que l'annulation
Source officiellesoc
6079b1ae9ba5988459c53174
30 juin 2004
30 juin 2004
des avertissements et au paiement de dommages et intérêts au titre de la rupture ; que la cour d'appel a annulé les deux avertissements mais a confirmé le rejet des demandes indemnitaires ; Attendu
Source officiellePage 3 sur 14556