[K] n'aurait pas expressément demandé la nullité de cet acte, motif inopérant dès lors que l'annulation de la vente avait provoqué de plein droit l'anéantissement de la transaction, la cour d'appel a violé

Laura, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, en date du 8 avril 1994, qui, pour infractions à la réglementation sur le stationnement des véhicules, l'a condamnée à 87 amendes de 250

est la cause génératrice du dommage ; que, dès lors qu'il était établi que le notaire avait manqué en 1960 à son obligation d'assurer l'efficacité de la promesse synallagmatique de vente et d'achat annulée

a violé les articles L. 2411-1 et L. 2421-3 du code du travail dans leur rédaction en vigueur ; Mais attendu que la cour d'appel a exactement décidé que l'annulation, par une décision définitive, de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 16 novembre 2004), qu'à la suite d'un contrôle, l'Agence

Le tribunal judiciaire a annulé la décision de rétrocession et dit irrecevable la demande en annulation de la vente, faute de mise en cause de Mme [S]. 7.

Considérant ce qui suit : 1.

O..., épouse M..., contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 7e chambre, en date du 20 octobre 2015 qui, dans la procédure suivie contre eux des chefs d'infractions au code de l'urbanisme, a

[C] [D] a formé un pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Douai, en date du 16 juillet 2024, qui a déclaré irrecevable sa demande d'annulation de

Janine Decorne, demeurant tous deux : 51600 Somme Suippe, en cassation d'un arrêt rendu le 21 mars 2000 par la cour d'appel de Reims (chambre civile), au profit du trésorier de Suippes, domicilié

de PARIS, en date du 17 décembre 2003, qui, dans l'information suivie contre José X... et autres, pour escroqueries, recel d'escroqueries, faux et usage de faux, a prononcé sur sa demande d'annulation

Le 5 juin 2014, la société [5] France a formé un recours devant le premier président de la cour d'appel de Paris contre le déroulement des opérations de visite et saisies, et demandé l'annulation de celles-ci

[Y] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 42 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Bastia, en date du 19 février 2026, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'infractions

ou réformée ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a elle-même constaté que le paiement à la société LCI-Clasquin d'une somme de 19 307 euros était intervenu à la suite d'une ordonnance du juge-commissaire

[I] [T] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, chambre 5-4, en date du 12 juin 2023, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'infractions à la législation sur

notamment contre Michel Y... des chefs de faux, usage de faux et abus de biens sociaux, dont l'annulation a été prononcée par la chambre d'accusation de la cour d'appel de Bordeaux par arrêts des 9 mars

;elle avait payée au salarié, par suite de l'annulation de l'autorisation de licenciement et de la demande de réintégration de l'intéressé, qui demandait à la cour d'appel de prendre

Par arrêt de la cour administrative d'appel du 12 avril 2021, la requête en annulation de ce jugement a été rejetée. 5. Le 12 décembre 2019, le salarié a demandé sa réintégration dans son emploi.