Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 8 février 2023 et le 29 août 2024, la société Enjoy, représentée par Me Le Corre, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat

directe à l'égard des sociétés de capitaux établies dans un autre Etat membre, une violation de la liberté d'établissement et la libre circulation des capitaux du droit de l'Union européenne garanties

d'une institution de sécurité sociale d'un autre Etat membre ne saurait interdire au juge pénal français de constater la violation intentionnelle des dispositions légales applicables en France lorsque

FAITS ET PROCÉDURE Dans le cadre de son activité, la société Vestel France, filiale à 99,8 % de la société Vestel Foreign Trade localisée en Turquie, a acheté auprès de cette dernière des appareils

Le représentant de l'Etat dans le département et les membres de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts dont

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d

Européenne et par le second alinéa du premier paragraphe de l'article 19 du traité sur l'Union Européenne, n'a pas été méconnu ; - les infractions relevées présentent, dans leur ensemble aussi bien

susceptible de pouvoir justifier un traitement différent selon qu'un revendeur a acheté son matériel auprès d'un fabricant français ou d'un fabricant dans un autre état membre de la Communauté européenne

européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen

européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen

européenne (arrêts du 19 novembre 2009, Sturgeon, C-402/07 et C-432/07 et du 23 octobre 2012, Nelson, C-581/10 et C-629/10) que les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004 du Parlement européen

Si le représentant de l’Etat dans le département et les membres de l’organe délibérant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivités territoriales concerné, compte tenu des intérêts

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne, notamment de son arrêt C-199/11 Europese Gemeenschap c/ Otis NV et autres du 6 novembre 2012, que le principe de protection juridictionnelle

Vu les autres pièces du dossier.

Selon l'article 288 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, une directive lie les Etats membres destinataires quant au résultat à atteindre et, dans un litige opposant un particulier à un

COMMERCIALES D'INDRE-ET-LOIRE, l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE TOURS "VITRINES DE TOURS", l'UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE LA RICHE, la NOUVELLE DYNAMIQUE DE L'UNION COMMERCIALE, ARTISANALE,

pour l'enregistrement, la transmission, la reproduction du son ou des images ; supports d'enregistrement magnétiques, disques acoustiques ; appareils photographiques ; appareils d'éclairage, de chauffage

auprès de l'enseigne HIPAY.COM à Paris La Défense, -à 18h18 et 55 secondes, un achat auprès de Coliposte à Paris Cedex 15, -à 18h31 et 54 secondes, un achat auprès de PRIMMO Conseil à Bruxelles, - à

Son président et deux autres de ses membres sont choisis parmi les membres permanents du Conseil général de l'environnement et du développement durable.

Etat membre de l'Union européenne ou importation en provenance de pays tiers de produits du tabac manufacturé acquis dans le cadre d'une vente à distance (…). ».