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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6137210ccd580146773f08db
28 juin 1989
28 juin 1989
chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature générale des actes professionnels annexée à l'arrêté du 27 mars 1972 ; Attendu que, selon ce texte, est considéré comme ayant droit à un appareil
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c550ca
6 janvier 1972
6 janvier 1972
EXCEPTIONNEL, LORSQUE LE COEFFICIENT MASTICATOIRE EST SUPERIEUR A 40, CONSIDERER COMME NECESSAIRE A L'EXERCICE DE LA PROFESSION DU BENEFICIAIRE DE L'ASSURANCE, AU SENS DE L'ARTICLE L 284 SUSVISE, LES APPAREILS
Source officiellesoc
613720d9cd580146773eee95
15 février 1989
15 février 1989
accidents du travail du lombostat qui lui avait été prescrit par son médecin traitant, et non, d'une manière générale, la reconnaissance d'un état de rechute, lui ouvrant droit à ce régime pour tous les appareils
Source officiellesoc
6079b2009ba5988459c54f33
30 juin 1971
30 juin 1971
MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 284 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 42 DE LA NOMENCLATURE ANNEXEE A L'ARRETE DU 4 JUILLET 1960 ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, EN CE QUI CONCERNE LA PROTHESE
Source officiellesoc
6079b21b9ba5988459c55d9a
4 novembre 1976
4 novembre 1976
HOSPITALISATION ; LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT QUITTER LA COMMUNE OU IL RESIDE POUR REPONDRE A UNE CONVOCATION DU CONTROLE MEDICAL ; LORSQUE LE BENEFICIAIRE DOIT SE RENDRE, SOIT AU CENTRE D'APPAREILLAGE
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e8eb
29 décembre 1970
29 décembre 1970
DANS CES CONDITIONS, LE DEMANDEUR NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME AYANT PARTICIPE A UN ACTE RELEVANT DE L'ART DENTAIRE ; ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE CONSTATE QUE X..., PROTHESISTE, A CONFECTIONNE DES APPAREILS
Source officiellesoc
613720b4cd580146773edb3b
13 janvier 1988
13 janvier 1988
frais résultant de certains actes que si, après avis du contrôle médical, elle a préalablement accepté de les prendre en charge ; que lorsque la demande d'entente préalable porte sur la réalisation d'appareils
Source officiellecr
6079a8459ba5988459c4c426
3 mars 1987
3 mars 1987
de prise d'empreinte, d'adaptation et de pose d'appareil de prothèse dentaire relèvent de l'exercice de l'art dentaire au sens de l'article L. 373 du Code de la santé publique sans qu'il y ait lieu de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C201122
21 juin 2012
21 juin 2012
conjointes métalliques pour traitement radiothérapique des tumeurs : 18 * son article 3 : prothèse dentaire adjointe : a droit à un appareil de prothèse dentaire adjointe tout bénéficiaire qui présente
Source officielleciv1
613721c2cd580146773f6f53
2 juin 1992
2 juin 1992
Accidents, assureur du responsable, que, par acte du 5 novembre 1987, elle a assigné cette compagnie d'assurance en paiement de la somme de 79 750 francs, représentant le coût de remplacement de l'appareil
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c56969
3 mai 1968
3 mai 1968
REMBOURSEMENT DES FRAIS MEDICAUX ET PHARMACEUTIQUES ENGAGES PENDANT LA PERIODE D'INCAPACITE TEMPORAIRE TOTALE ET QU'A PARTIR DE LA CONSOLIDATION, EN DEHORS DE LA FOURNITURE OU DU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS
Source officiellecr
6137252acd5801467741b824
18 avril 1989
18 avril 1989
santé publique, 4 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré les prévenus coupables d'exercice illégal de l'art dentaire, pour s'être livrés à la pose de prothèses
Source officiellesoc
613722cacd5801467740182a
19 décembre 1996
19 décembre 1996
de l'article R.165-15 du Code de la sécurité sociale, les organismes d'assurance maladie prennent en charge sur prescription médicale les appareils de prothèse et d'orthopédie conformes aux spécifications
Source officielleSECTION
CETAT:CETATEXT000007659257
13 mai 1977
13 mai 1977
PARTIE DE LA CREANCE DE LA VICTIME : CONS., D'UNE PART, QU'EN VERTU DES ARTICLES L. 434 ET L. 440 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES VICTIMES D'ACCIDENTS DU TRAVAIL ONT DROIT AU RENOUVELLEMENT DES APPAREILS
Source officiellesoc
6137225bcd580146773fc471
30 mars 1995
30 mars 1995
d'avoir ainsi statué, alors que, selon le moyen, d'une part, les articles 1er et 7 de la nomenclature générale des actes professionnels ne soumettent à la demande d'entente préalable que la réalisation d'appareils
Source officiellecr
613724f4cd58014677419bf0
15 mars 1988
15 mars 1988
bouche " ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué que les prévenus qui sont prothésistes dentaires et ne possèdent pas le diplôme de chirurgien-dentiste ont pratiqué de façon habituelle la pose d'appareils
Source officielleChambre 08
69f2d8decdc6046d470b2b01
21 octobre 2025
21 octobre 2025
lecture des attestations des adhérents produites aux débats (pièces 8 à 13) que la société AUDITION [Z] a enfreint les dispositions de l'article L 4361-7 du code la santé publique qui interdit la vente d'appareils
Source officielle1ere Chambre Section 1
6971c6f7cdc6046d473454c0
21 janvier 2026
21 janvier 2026
L'évaluation forfaitaire prévue au premier alinéa de l'article R. 376-1 du code de la sécurité sociale pour les dépenses résultant du paiement de la fourniture, la réparation et le renouvellement des appareils
Source officiellesoc
6079b1699ba5988459c520f3
13 janvier 1994
13 janvier 1994
que l'article 17 de l'arrêté du 19 juin 1947, fixant le règlement intérieur modèle provisoire des caisses primaires d'assurance maladie pour le service des prestations, disposant que la délivrance d'appareils
Source officiellecr
61372548cd5801467741c75c
26 mai 1988
26 mai 1988
publique, des articles 485, 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la décision attaquée a déclaré les demandeurs coupables d'exercice illégal de l'art dentaire pour avoir fabriqué et posé des appareils
Source officiellePage 3 sur 2652