F..., représentés par Me Krivine, demandent au tribunal : 1°) d’annuler la décision du 22 mars 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a refusé de faire appel à un expert agréé

en cas de projet important doit désigner expressément un cabinet d'expertise agréé et définir précisément la mission de l'expert ; qu'en l'absence de telles précisions, la délibération doit être annulée

expert agréé : 1.

l'article L. 4614-12 2° du code du travail ; 4°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident

travail implantés au sein des établissements concernés par le projet sont fondés, dans le cas mentionné au 2° de l'article L. 4614-12 et en l'absence d'une instance temporaire de coordination, à faire appel

CASSATION Le moyen fait grief à l'ordonnance attaquée d'avoir déclaré nulle la décision adoptée lors de la réunion du CHSCT de l'établissement Conforama de Garges-Lès-Gonesse du 20 juillet 2017 de faire appel

à un expert ; Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt d'annuler cette délibération, alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou

apos;annulation de ces délibérations ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT fait grief à l'arrêt de faire droit à cette demande alors, selon le moyen : 1°/ que le CHSCT peut faire appel

« que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de

L236-9), le CHSCT peut faire appel à un expert agrée lorsqu'un risque grave est constaté dans l'établissement ; que les frais d'expertise sont à la charge de l'employeur ; que l'employeur qui entend contester

d'obtenir l'annulation de cette délibération ; Attendu que la SNCF fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la délibération du CHSCT, alors, selon le moyen, que le CHSCT ne peut faire appel

les dispositions de l'article L. 4614-12,1° du code du travail, le CHSCT ne peut faire appel à un expert agréé que lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle

dans Lesquelles l'expert est agréé par l'autorité administrative et rend son expertise sont déterminées par voie réglementaire » ; que l'article L. 4614-13 du code du travail, modifié par la loi n° 2016

L'article L4614-12 du Code du Travail ajoute que ce comité peut donc faire appel à un expert agréé lorsque ce type de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité et les conditions

-12 du code du travail, dans sa rédaction, encore en vigueur à La Poste, antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé "2°) en cas de projet important

prise en charge de ses frais de procédure alors, selon le moyen : 1°/ que le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail ne peut faire appel à un expert agréé que dans deux cas, d'une

contestée par la société Air France, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article L. 4614-12 du code du travail ; 2°/ que le recours à un expert agréé étant subordonné

à un expert agréé qu'au constat d'un risque grave et actuel ; qu'ayant constaté qu'un plan triennal de sensibilisation et de prévention des risques psychosociaux était en cours, la cour d'appel, qui a

la mission légale qui lui est dévolue ; QUE pour exercer pleinement sa mission, le CHSCT tient de l'article L.4614-12 du code du travail la possibilité de faire appel à un expert agréé, notamment en

a violé l'article R. 4614-3 du code du travail ; 3°/ qu'aux termes de l'article L. 4614-12 1° du code du travail, le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par