bien d'autrui par l'effet d'une substance explosive et tentative, infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste, a déclaré sans objet son appel

Pour passer outre au refus opposé par la personne mise en examen de comparaître par visio-conférence et rejeter sa demande de renvoi formulée, l'arrêt attaqué énonce qu'en l'état d'un appel d'une ordonnance

irrecevable comme ayant été interjeté en dehors du délai de dix jours prévu à l'article 186, alinéa 4, du code de procédure pénale, alors « que lorsque l'appelant est détenu, l'appel de l'ordonnance de

Q... a formé appel de l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire et demandé sa comparution ; que la chambre de l'instruction qui a statué hors la présence de M.

par lui désignés n'a pas été régulièrement convoqué au débat contradictoire précédant son placement en détention " ; Attendu que le demandeur n'est pas recevable à remettre en cause, à l'occasion de l'appel

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance de prolongation de la détention provisoire de M.

la nullité de l'ordonnance du 20 février 1991 de prolongation de la détention de l'inculpé et d'ordonner par suite, la mise en liberté immédiate de ce dernier ; "alors que saisie de l'appel d'une ordonnance

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé l'ordonnance ayant ordonné la prolongation de la détention provisoire de M.

de prolongation du 16 novembre 2006 ; " alors que, saisie de l'appel d'une ordonnance du juge des libertés et de la détention, la chambre de l'instruction a toujours le pouvoir de vérifier si la personne

N° RG 24/06458 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P23O Nom du ressortissant : [R] [K] [K] C/ MME LA PREFETE DU RHONE COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE DU 05 AOÛT

Daniel Z..., juge d'instruction qui n'a pas été désigné dans le cadre du tableau de roulement pour instruire les faits reprochés à X..., a statué dans l'ordonnance de prolongation de détention provisoire

Par ordonnance du 4 juin 2024, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette mesure. 4. M.

[O] est parti du LRA à 11h15 et est arrivé au CRA à 12h05, ce qui n'est pas un délai excessif et qu'il ne démontre pas en quoi il n'aurait pu faire appel de l'ordonnance de prolongation lorsqu'il était

décisions antérieures ; qu'en reprenant, pour rejeter l'exception de nullité de d procédure soulevée par X..., les motifs d'un précédent arrêt de la chambre d'accusation du 12 novembre 1991 rendu sur appel

Par ordonnance du 6 janvier 2023, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de cette détention provisoire. 4. M.

Grégory, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de BASTIA, en date du 17 juillet 2002, qui, dans l'information suivie contre lui du chef de participation à une association

Moussa, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 6 février 2004, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'association de malfaiteurs, a confirmé

dans les plus brefs délais et au plus tard dans les dix jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de placement en détention et dans les quinze jours dans les autres cas de l'appel prévu par l'article