D... a relevé appel de l'ordonnance de mise en accusation rendue par le juge d'instruction le 31 décembre 2018. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 3.

O... a demandé à la cour d'appel de dire sans objet l'appel de l'ordonnance du 18 juin 2014 compte tenu de son appel de l'ordonnance du 19 mars 2015 refusant la rétractation de l'ordonnance du 18 juin

X... a interjeté appel d'une ordonnance d'un juge-commissaire rejetant la créance qu'il avait déclarée au redressement judiciaire de M. Y... ; Attendu que M.

préparer, violant ainsi le principe du contradictoire et les droits de la défense" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que Claude X... a formé, le 4 août 2003, appel

se prononcer dans les quinze jours de l'appel lorsqu'il s'agit d'une ordonnance de prolongation de la détention provisoire, et en l'espèce, ce délai expirait le 13 juin 2001" ; Attendu qu'il résulte

Par déclaration du 29 juin 2018, la société PURESSENTIEL TM SA interjeté appel de cette ordonnance .

En permettant aux personnes mises en examen de relever appel des ordonnances qu'il prévoit, le texte susvisé leur a attribué un droit exceptionnel dont elles ne sauraient s'autoriser pour faire

du code de procédure civile ainsi que tous les dépens de première instance d'appel. ***************** L'ordonnance de clôture porte la date du 05 décembre 2018. ***************** MOTIFS

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que l'Association d'entraide et de prévoyance (ANEP) a interjeté appel

Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 22 juin 2021), dans un litige l'opposant à la société Fabriplast menuiseries, Mme [O] a relevé appel de l'ordonnance d'un juge des référés du 16 décembre 2020.

I... a relevé un troisième appel le 17 février 2017 ; que par un arrêt du 23 mars 2017, la cour d'appel, infirmant l'ordonnance du 26 octobre 2016 a déclaré recevable la déclaration d'appel du 29 août

n° 10VE03924 du 6 octobre 2011 par laquelle le président de la 1ère chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté son recours tendant à l'annulation de l'ordonnance du 30 novembre 2010

Par ordonnance du 17 juillet 2019 dont appel, le conseil de prud'hommes de Paris a dit n'y avoir lieu à référé au motif principal que le jugement du 5 avril 2019 du tribunal administratif de Melun n'avait

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 21 mai 1999), que la Banque pour l'industrie française (la BIF) a relevé appel

CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, tel que reproduit en annexe : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 mars 2003) et les productions, que M. et Mme X... ont fait appel

; "aux motifs que Patrick X... n'est pas recevable à contester, sur appel de l'ordonnance le plaçant sous contrôle judiciaire, la qualification juridique donnée aux faits qui lui sont reprochés, une

est [Adresse 1], 2°/ la société L'Oréal France, société en nom collectif, dont le siège est [Adresse 2], ont formé le pourvoi n° H 24-12.407 contre l'arrêt rendu le 11 janvier 2024 par la cour d'appel

du 10 novembre 1987, antérieure à l'appel interjeté de l'ordonnance entreprise, et par laquelle le juge des référés provision avait refusé de modifier sa précédente ordonnance du 31 octobre précédent,

Joinet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 8 juillet 1999), que Mlle A... a interjeté appel d'une ordonnance

unique, pris en sa première branche : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 8 février 2005), que la Caisse de retraite par répartition des ingénieurs, cadres et assimilés (CRICA) a interjeté appel