; Que, pour déclarer cet appel irrecevable comme tardif, la cour d'appel retient que la notification a été signée "pour pouvoir" par l'amie de l'appelant et que cette personne n'a pu se voir remettre

d'une décision d'un juge des enfants ayant statué en matière d'assistance éducative sur la situation de son enfant ; Attendu que, pour déclarer son appel irrecevable, l'arrêt retient que, pour qu'un

du conseiller de la mise en état ayant déclaré son appel irrecevable ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur le premier moyen, annexé, qui n'est manifestement

Par une ordonnance du 6 avril 2022, qui a été déférée, un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme étant tardif.

rapport de Mme le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., contre l'arrêt n° 6 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

le conseiller CHANET et les conclusions de M. l'avocat général LUCAS ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X..., partie civile, contre l'arrêt n° 7 de la chambre d'accusation de la cour d'appel

à la société BNP Paribas, aux droits de laquelle se trouve la société DSO group ; qu'une ordonnance du conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable comme tardif ; Attendu que M.

société Galland frères, société à responsabilité limitée, dont le siège, précédemment zone artisanale, 22650 Ploubalay, est actuellement ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1993 par la cour d'appel

. ; que, par acte du 16 décembre 1999, la société de droit anglais "Orbwell AMP limited" a interjeté appel de ce jugement et en a demandé la réformation ; que la cour d'appel a déclaré cet appel irrecevable

X... a fait appel de cette décision ; qu'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état a déclaré l'appel irrecevable pour défaut d'intérêt de M.

Antonio, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'ANGERS, en date du 5 août 1992, qui a déclaré irrecevable son appel d'une ordonnance du juge d'instruction le renvoyant devant le

Elle en déduit qu'en application des articles 908, 911 et 916 du code de procédure civile, le second appel est irrecevable.

X... ; Attendu que, pour déclarer cet appel irrecevable, l'arrêt retient que la signature figurant sur l'acte d'appel est précédée de la mention "par substitution de Me Gérard Y..., Me Thierry Z..."

[N] a déférée à une cour d'appel, un conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa troisième branche Enoncé du moyen 3. M.

; que l'arrêt, après avoir déclaré l'appel irrecevable comme tardif, a rejeté chacune des demandes de M.

branche : Vu les articles 114 et 117 du nouveau code de procédure civile, ensemble l'article 901 du même code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Domaine de la Varenne a interjeté appel

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chun Poo Lun, dont le siège est ... n° 2, 97450 Saint-Louis (La Réunion), en cassation d'un arrêt rendu le 18 juillet 1995 par la cour d'appel

Par ordonnance du 11 février 2019 [en réalité 2020], le conseiller de la mise en état a déclaré cet appel irrecevable, comme tardif. 3. Mme [Z] a déféré cette ordonnance à la cour d'appel.