l'indication qu'il s'agit en réalité non pas d'un appel mais d'un recours en annulation est vain, aucune disposition légale ou réglementaire n'imposant à l'auteur d'un tel recours de procéder lui-même

Aucune suite n'ayant été réservée à ce recours, la société MFG a, le 11 janvier 2019, saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation contre la décision implicite de rejet de son recours gracieux

la société Roussillon Sélection, société anonyme, dnt le siège social est sis à Perpignan (Pyrénées-orientales), Marché Saint-Charles, en cassation d'un arrêt rendu le 13 décembre 1988 par la cour d'appel

Considérant que le silence de la Commission du contentieux de Nancy devait être interprété comme équivalent à une décision implicite de rejet, le requérant saisit le 14 janvier 1992 la cour administrative d'appel

application de l'article L. 464-2-II du Code de commerce, infligé aux sociétés en cause des sanctions pécuniaires allant de 4 300 à 2 108 000 euros et ordonné des mesures de publication ; que la cour d'appel

résulte de l'article 1494 du code de procédure civile que l'appel et le recours en annulation sont tous deux portés devant la cour d'appel, dans le ressort de laquelle la sentence a été rendue, qu'ils

Par déclaration du 25 septembre 2018 [A] a saisi la cour d'appel de Paris d'un recours en annulation à l'encontre la Première Sentence Partielle, enregistré sous le numéro RG 18/21326. 22.

Le 28   novembre 2002, le requérant saisit le parquet auprès de la cour militaire d’appel d’un recours en annulation de cette ordonnance.

Y..., en qualité de syndic de la compagnie, mise en liquidation des biens le 23 décembre 1985, a saisi le 23 juillet 1990, sur le fondement de la loi n° 89-531 du 2 août 1989, la cour d'appel de Paris

, la cour d'appel, qui a relevé que la déclaration qui la saisissait mentionnait un appel et non un recours en annulation, en a exactement déduit que cet appel était irrecevable. 12.

en annulation de cette sentence ; qu'un tribunal d'instance, saisi par l'arbitre désigné par la SOMES d'une action en paiement de ses honoraires, s'est dessaisi pour connexité, au profit de la cour d'appel

a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1520, 5°, du code de procédure civile ; 2°/ qu'aucune limitation n'est apportée au pouvoir de la cour d'appel saisie d'un recours en annulation

a privé sa décision de motifs et a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'exception d'inexécution n'étant pas une cause de nullité des conventions, la cour d'appel

[HX] [WJ] et Mme [RG] demandent à la cour de rejeter les moyens de nullité de la déclaration d'appel, d'irrecevabilité et de tardiveté du recours en annulation, d'annuler la sentence arbitrale du 15 janvier

, saisie du recours en annulation prévu par l'article 1504 du nouveau Code de procédure civile, combiné avec l'article 1502, 1°, du même Code, et retenant que la sentence avait été prononcée sans compromis

pas été constaté que les entreprises demandaient à la cour d'appel de requalifier leur voie de recours, pour substituer un recours en annulation à l'appel qu'elles avaient initialement formé, avant la

; Attendu que la société Bioalliance fait grief à l'arrêt de refuser de joindre l'appel-nullité au recours en annulation, de déclarer irrecevable cet appel-nullité et d'allouer différentes sommes aux

en qualifiant inexactement le contrat et en refusant de prononcer sa nullité, auraient violé les dispositions d'ordre public du Code civil sur la vente et de ladite loi du 6 juillet 1984, a formé un recours