Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu les articles 40 et 605 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-3-13,

juridiction prud'homale le 16 avril 2002 d'une demande de paiement de diverses sommes au titre tant de l'exécution du contrat que de la rupture qu'elle demandait de voir requalifier en licenciement nul en application

de l'article L. 122-12 du code du travail à compter de juillet 2003 par la société Créatole (la société) ; qu'estimant que son employeur avait modifié le contrat de travail, M.

engendrées par vos très nombreuses absences avec impossibilité de pourvoir à votre remplacement" ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande tendant à l'annulation de son licenciement par application

en qualité de caissière, d'une société régie par la convention collective des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général du 29 mai 1969, est devenue, le 1er décembre 1981, par application

de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; Attendu que les salariés font grief à l'arrêt d'avoir annulé le jugement du conseil de prud'hommes qui avait dit nuls leurs licenciements pour

d'un transfert d'une entité économique autonome justifiant l'application de l'article L. 122-12 du Code du travail, il appartient à l'employeur qui se prévaut d'une exception pour faire échec à l'application

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

Y... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

2000 par suite de la cession à cette dernière de l'activité de maintenance et de réparation du matériel audiovisuel grand public pour les marques Sony et Toshiba ; que contestant que les conditions d'application

X... occupait les fonctions de responsable du service moyens-personnel lorsqu'il a été révoqué le 6 octobre 1994 en application des dispositions de l'article 40 de la Convention collective nationale du

pour licenciement sans cause réelle et sérieuse due au salarié, la cour d'appel a estimé que le salarié étant au service de la Banque de Picardie depuis moins de deux ans, il y avait lieu de faire application

qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir infirmé le jugement du tribunal de grande instance d'Epinal du 26 mars 1998, d'avoir dit que les dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que M.

X... qu'elle reprenait les délégués en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1134 du Code civil et L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-14-7,

COMAREG; que celle-ci a conclu, le 27 décembre 1985, un contrat de distribution avec la société France diffusion, devenue l'EURL SODEC France diffusion, prévoyant le transfert du personnel en application

France, le contrat de travail de l'intéressé s'est trouvé transféré en décembre 1983, par application de l'article L. 122-12 du Code du travail, à la seconde société ; que celle-ci, lui a proposé de signer

suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 14 mars 2006), que Mme X... a été engagée par la société Sodares le 2 juillet 1993, en qualité de serveuse ; que, par application

des articles L. 122-14-4, L. 122-14-5, L. 122-32-6 et L. 122-32-7 du Code du travail ; Sur le premier moyen : Attendu que la société des grands magasins Galeries Lafayette fait grief à la cour d'appel