abusive créant un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties et devant, à ce titre, être réputée non écrite en application de l'article L132-1, devenu L212-1, du code de la

L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant

En application de l'article R512-2 du code des procédures civiles d'exécution, la demande de mainlevée de la mesure conservatoire est portée devant le juge qui a autorisé la mesure.

[T] [A] chacun la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté Mme [Y] [A] épouse [E], M.

des dispositions de l'article 1244-1 du code civil, ' de condamner la SOCIETE GENERALE à lui payer une somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

les désignations de rang subsidiaire (à défaut mes héritiers ou à défaut leurs héritiers) ne s'appliquent que si tous les bénéficiaires de 1er rang sont décédés au moment du décès de l'assuré, par application

leur intégration au regard de leurs conditions de travail et à leur rémunération », outre l'accord de méthode du 20 juillet 2007 que l'entreprise Infomobile déclarait avoir repris à son compte en application

professionnels alors qu'il est constant que le demandeur les a souscrits en son nom propre, peu important à cet égard qu'il soit rompu aux techniques d'investissement, la bonne foi n'étant pas requise pour l'application

son obligation précontractuelle d'information ; II Sur les conséquences du défaut de remise des documents et informations prévues par la loi et les modalités de restitution des fonds Attendu qu'en application

s'exerce conformément aux articles L132-5-1 et L132-5-2.

[W] [N] de leur demande de rapport de la somme de 96.690 €, - débouté Mme [A] [S] de sa demande de dommages et intérêts, - dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de

contrevaleur acquise des unités de compte, ce qui aurait pour effet de lui imposer une nouvelle garantie non prévue au contrat alors qu'elle a seulement l'obligation d'informer le souscripteur en application

que par leurs courriers reçus par elles les 1er et 8 décembre 2010, en conséquence, juger que les intérêts prévus à l'article L132-5-1 du code des assurances ne pourront courir qu'à compter des 1er et

[CM], Vu l'article 1003 du code civil, Vu l'article L132-9 et suivants du code des assurances, - Dire recevable et bien fondée l'intervention volontaire de M.

des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné M. et Mme [O] à payer chacun à la SA BPALC la somme de 1.500 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

départemental en date du 9 octobre 2018 prescrivant inscription d'une hypothèque légale sur les parts et portions appartenant à son client dans un immeuble sis X, pour sûreté de la somme de 118 030,89 € en application

pas été communiqué à toutes les organisation syndicales et aux salariés en application des articles L135- 7 et 135- 8 du code du travail ; - que l' affiliation au régime AGIRC s' est incorporée au contrat

des dispositions de l'article L132-23 du Code des assurances.