la chambre criminelle en date du 4 mai 1999 prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 7 et 21 de la loi

Z..., né le [...] à Hoshiapur, de nationalité indienne, s'est présenté le 16 mars 2012 à la permanence d'accueil et d'orientation des mineurs isolés étrangers (PAOMIE) de Paris ; qu'après un entretien

dispositions impératives de la loi qui serait applicable à défaut de choix et à laquelle il ne peut valablement renoncer ; qu'en excluant l'application des dispositions impératives de la loi française

; 2°/ que l'autorité de la chose jugée conférée à un jugement étranger par une décision d'exequatur fait obstacle à ce que le juge français fasse application de la règle de conflit de lois pour trancher

française, tout enfant légitime né en France d'une mère étrangère qui y est elle-même née ; que l'application de la règle du double droit du sol n'est pas subordonnée à la circonstance que le parent né

Y... sont intervenues avant l'entrée en vigueur de la loi du 1er août 2003 ; que dès lors, en estimant néanmoins que M. Y... était fondé à recouvrer ses droits à l'encontre de M.

La condition d'incrimination par la loi étrangère peut être remplie au travers d'une infraction de droit commun constituant la base du crime poursuivi, tels le meurtre, le viol ou la torture. 35.

de Rome, l'application de la loi choisie par le contrat est subordonnée à la condition qu'elle ne soit pas moins favorable au salarié que la loi qui serait applicable à défaut de choix ; qu'en conséquence

Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6, 8, 12 et 14 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 27 de la loi

à cet effet et ayant abouti à la fabrication d'un produit nouveau ou représentant un stade de fabrication important" ; "que, selon l'article 1er du règlement n° 964/71 du 10 mai 1971 (pris en application

loi allemande plus favorable aux requérants de sorte que le but poursuivi en se fondant sur les articles 14 et 15 du code civil est de contourner abusivement l'application de la loi française sur la compétence

du 25 janvier 1985 ; et alors, enfin, que les offres d'acquisition présentées lors de la procédure de redressement judiciaire d'une entreprise, le sont sur le fondement de l'article 81 de la loi du 25

Des vérifications de comptabilité ont révélé une fraude à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ayant consisté, lors des reventes de véhicules provenant d'un autre Etat de l'Union européenne, dans l'application

l'application de la loi belge sans que cela soit contesté par les consorts X... ; que la cour d'appel l'a déboutée de sa demande sans préciser si elle faisait application de la loi française ou de la

étrangère par la loi française applicable, de rechercher la teneur du droit étranger, soit d'office, soit à la demande d'une partie qui l'invoque, avec le concours des parties et personnellement s'il

[P] fait grief à l'arrêt d'écarter la fin de non-recevoir tirée de l'application de la loi camerounaise et de dire applicable la loi française, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 3 et 311-14

d'un droit étranger de rechercher la loi compétente selon la règle de conflit, puis de déterminer son contenu, au besoin avec l'aide des parties, puis de l'appliquer ; que, dès lors, en se bornant, pour

l'ordre public du pays d'accueil, lequel ne devrait en aucun cas devenir une terre d'asile pour les trafiquants de drogue étrangers, l'a été en application de l'article 27 alinéa 4 de la loi n° 91-1383

fiscale commande d'appliquer exclusivement cette loi lorsqu'elle détermine l'assiette de l'imposition à l'exclusion de toute autre disposition légale étrangère à l'impôt ; que la redevance sur l'emploi