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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C201567
20 décembre 2018
de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article
soc
6137209ecd580146773ec7cf
29 novembre 2000
du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective
613723bfcd5801467740da69
30 janvier 2002
X... ne pouvait revendiquer ce coefficient parce qu'il était employé dans une unité de taille limitée, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / que, selon le même texte,
cr
61372699cd58014677426e7e
6 avril 2005
du comité d'entreprise ; "aux motifs qu' en application de l'article R. 432-1 du Code du travail, pour l'application de l'article L. 431-6 de ce code, c'est-à-dire les modalités de fonctionnement du
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351
17 mars 2021
Et AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels ( ) ; qu'il convient de dire que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI.
civ3
60794d2a9ba5988459c4844e
23 mars 2005
(l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article
6079a8729ba5988459c4d52c
29 avril 2003
de Paris irrecevable en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque l'action de
6079b1ce9ba5988459c53c43
31 janvier 2006
retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par le conseil de discipline ; que cette disposition conventionnelle n'implique nullement que l'employeur doit informer le salarié des griefs
613724b0cd580146774178d1
27 mars 2007
X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle
comm
613724ddcd58014677419052
28 novembre 2006
, de déterminer en fonction des moyens invoquées devant lui où même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office -si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la
ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040
22 juin 2017
prévoit que les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent à tous les salariés du CEA et précise
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198
2 avril 2025
fiscale entre la France et le Grand-duché de Luxembourg du 1er avril 1958, qui prévalent sur les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application
6137234acd58014677407d81
18 mai 1999
les seules années passées au sein de l'école appliquant les dispositions de la convention collective alors que, sauf dispositions conventionnelles ou usage de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté
6137234acd58014677407d82
civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100370
17 avril 2019
guerre, navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public non commerciales aux dispositions de la convention relatives à la protection et à la préservation du milieu
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627
27 novembre 2019
O... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective alors, selon le moyen, que le préambule
6137240bcd5801467741187f
25 février 2003
de ses adhérents, directement ou indirectement, des pharmacies non adhérentes au syndicat et leur accordant des avantages autres que ceux prévus par l'accord ; que par une nouvelle convention du 14 décembre
613725a8cd5801467741f901
16 octobre 1997
janvier 1991 un complément de salaire pour les années 1989 et 1990 alors qu'en application des conventions précitées, la marge sur coût direct (salaires et charges patronales sur l'ensemble du personnel
6137247fcd58014677415fe9
30 novembre 2005
ou de directeur-adjoint ou ayant des responsabilités équivalentes, annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires
61372349cd58014677407cfb
16 juin 1999
conventionnelles, contractuelles ou de l'application d'un usage ; que, dès lors, en constatant l'absence de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'un usage appliqué dans l'entreprise imposant
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