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139 754 résultats pour « application directe des dispositions de la convention (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C201567

Cassation

20 décembre 2018

20 décembre 2018

de réciprocité spécifique, non nécessaire lorsque les organismes bénéficiaient déjà d'une délégation de compétence sous forme d'une convention générale de réciprocité consentie en application de l'article

Source officielle
CC

soc

6137209ecd580146773ec7cf

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

du personnel ont pour mission de présenter à la direction les réclamations individuelles et collectives qui n'auraient pas été directement satisfaites au sujet de l'application de la convention collective

Source officielle
CC

soc

613723bfcd5801467740da69

Cassation

30 janvier 2002

30 janvier 2002

X... ne pouvait revendiquer ce coefficient parce qu'il était employé dans une unité de taille limitée, la cour d'appel a violé la disposition conventionnelle en cause ; 2 / que, selon le même texte,

Source officielle
CC

cr

61372699cd58014677426e7e

Cassation

6 avril 2005

6 avril 2005

du comité d'entreprise ; "aux motifs qu' en application de l'article R. 432-1 du Code du travail, pour l'application de l'article L. 431-6 de ce code, c'est-à-dire les modalités de fonctionnement du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00351

Cassation

17 mars 2021

17 mars 2021

Et AUX MOTIFS propres QUE sur le défaut d'application des textes conventionnels ( ) ; qu'il convient de dire que le protocole d'accord du 22 juillet 2005 n'était pas applicable au CTI.

Source officielle
CC

civ3

60794d2a9ba5988459c4844e

Cassation

23 mars 2005

23 mars 2005

(l'OHSA ), devenu propriétaire d'un immeuble dont dépendait l'appartement pris à bail par Mme X..., a conclu, courant décembre 1994, avec l'Etat une convention en application des dispositions de l'article

Source officielle
CC

cr

6079a8729ba5988459c4d52c

Cassation

29 avril 2003

29 avril 2003

de Paris irrecevable en application de l'article 392-1 du Code de procédure pénale ; "aux motifs propres que l'article 392-1, alinéa 1, du Code de procédure pénale dispose que : "lorsque l'action de

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c43

Cassation

31 janvier 2006

31 janvier 2006

retire pas à l'agent le droit de défense qui lui est assuré par le conseil de discipline ; que cette disposition conventionnelle n'implique nullement que l'employeur doit informer le salarié des griefs

Source officielle
CC

soc

613724b0cd580146774178d1

Cassation

27 mars 2007

27 mars 2007

X... et Y..., salariés de la société Frans Bonhomme, ont saisi la juridiction prud'homale pour demander l'application à leur profit de la convention collective de la quincaillerie et subsidiairement celle

Source officielle
CC

comm

613724ddcd58014677419052

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

, de déterminer en fonction des moyens invoquées devant lui où même, s'agissant de déterminer le champ d'application de la loi, d'office -si cette convention fait ou non obstacle à l'application de la

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO01040

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

prévoit que les dispositions du présent accord, établi en application de la loi n° 1998-461 du 13 juin 1998 et la loi n° 2000-37 du 19 janvier 2000, s'appliquent à tous les salariés du CEA et précise

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00198

Cassation

2 avril 2025

2 avril 2025

fiscale entre la France et le Grand-duché de Luxembourg du 1er avril 1958, qui prévalent sur les dispositions des articles 885 A et suivants du code général des impôts applicables en 2017 en application

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d81

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

les seules années passées au sein de l'école appliquant les dispositions de la convention collective alors que, sauf dispositions conventionnelles ou usage de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté

Source officielle
CC

soc

6137234acd58014677407d82

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

les seules années passées au sein de l'école appliquant les dispositions de la convention collective alors que, sauf dispositions conventionnelles ou usage de l'entreprise plus favorables, seule l'ancienneté

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100370

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

guerre, navires auxiliaires et navires d'Etat utilisés exclusivement à des fins de service public non commerciales aux dispositions de la convention relatives à la protection et à la préservation du milieu

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01627

Cassation

27 novembre 2019

27 novembre 2019

O... fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en paiement de rappel de salaires et de dommages-intérêts pour non-application de la convention collective alors, selon le moyen, que le préambule

Source officielle
CC

comm

6137240bcd5801467741187f

Cassation

25 février 2003

25 février 2003

de ses adhérents, directement ou indirectement, des pharmacies non adhérentes au syndicat et leur accordant des avantages autres que ceux prévus par l'accord ; que par une nouvelle convention du 14 décembre

Source officielle
CC

cr

613725a8cd5801467741f901

Cassation

16 octobre 1997

16 octobre 1997

janvier 1991 un complément de salaire pour les années 1989 et 1990 alors qu'en application des conventions précitées, la marge sur coût direct (salaires et charges patronales sur l'ensemble du personnel

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CC

soc

6137247fcd58014677415fe9

Cassation

30 novembre 2005

30 novembre 2005

ou de directeur-adjoint ou ayant des responsabilités équivalentes, annexée à la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires

Source officielle
CC

soc

61372349cd58014677407cfb

Cassation

16 juin 1999

16 juin 1999

conventionnelles, contractuelles ou de l'application d'un usage ; que, dès lors, en constatant l'absence de dispositions conventionnelles, contractuelles ou d'un usage appliqué dans l'entreprise imposant

Source officielle

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