Vu la requête, enregistrée le 6 août 1992 au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat, présentée pour la ville de BOIS-COLOMBES ; la ville demande au Conseil d'Etat : 1°/ d'annuler le jugement du tribunal

principe entre le maintien en zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation

principe entre le maintien en zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation

principe entre le maintien en zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation

Honorat, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que M.

Par un jugement n° 0704219 du 28 juin 2012, le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande.

préalable à l'embauche auprès "de l'organisme social compétent" sans examiner si Michel X... avait omis de procéder à toutes les déclarations visées par l'article L. 324-10.2 du Code du travail, les juges

permettre "le transport des graisses dans les centrales énergétiques des cellules" destinées à lutter contre la fatigue, activer la perte de poids et développer les performances physiques ; que les juges

54-08-02-02-01-03 PROCEDURE - VOIES DE RECOURS - CASSATION - CONTROLE DU JUGE DE CASSATION - REGULARITE INTERNE - APPRECIATION SOUVERAINE DES JUGES DU FOND -Qualité de partie à un contrat.

déduisent que les conditions de l'article 561, paragraphe 2, du règlement d'application du Code des douanes communautaire sont remplies ; Attendu qu'en l'état de ces seules énonciations, relevant de l'appréciation

prévisible d'un obstacle sur la chaussée et que cette faute a concouru, avec celles commises par les autres conducteurs, à la production du dommage ; Attendu qu'en l'état de ces motifs, procédant de l'appréciation

et en tout état de cause, qu'être rejeté comme irrecevable ; Considérant qu'en jugeant, sans dénaturer les faits, que le permis de construire accordé n'était pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation

de Ville de Toulouse (31000) ; la société demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt du 16 décembre 1993 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre le jugement

principe entre le maintien en zone d'attente et la présence de mineurs ; Conditions concrètes du maintien en zone d'attente ; Caractère strictement nécessaire et temporaire de la mesure ; Erreur d'appréciation

A...B...a demandé au juge des référés du tribunal administratif de Mayotte, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de

Y... de sa demande d'obtention d'une somme supérieure à celle dont le créditait cet état ; Attendu que les différents griefs ne tendent qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du

; que, d'ailleurs, la dissimulation fiscale est avérée de l'aveu même de la prévenue qui a admis la fraude à hauteur de 534 034 francs ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations procédant de l'appréciation

[2] Caractère pittoresque d'un site - Notion - Appréciation par le juge de l'excès de pouvoir.

Z..., X... et Y... : Considérant que les architectes contestent l'appréciation portée par les juges du fond selon laquelle ils n'établissent pas l'existence de fautes commises par les entrepreneurs ; que

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) annule l'arrêt du 25 mars 1999 par lequel la cour administrative d'appel de Paris a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 20 mars 1997 par lequel