; qu'en appliquant des abattements à la rémunération due à Mme [R], après avoir pourtant constaté que cette dernière n'avait pas la qualité d'apprenti, la cour d'appel a violé les articles L. 3232-1 et

Y... ; qu'en se plaçant à la date de la signature de cette convention pour apprécier la qualité de propriétaire de la société du canal de Provence, et non à date à laquelle celle-ci avait notifié l'offre

le fondement de l'article 180 de la loi du 25 janvier 1985 à supporter la totalité des dettes sociales alors, selon le pourvoi, que l'existence et le montant de l'insuffisance d'actif doivent être appréciés

La banque fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors « que la disproportion éventuelle de l'engagement d'une caution mariée sous le régime de la séparation des biens s'apprécie au regard de ses

B. de sa demande de révision de la prestation compensatoire, alors que, selon le moyen, "l"exceptionnelle gravité visée à l'article 273 du Code civil ne doit être appréciée qu'au regard de la situation

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le juge prud'homal doit se placer à la date du licenciement pour apprécier

X... au sein du groupe, ce qui est exactement contraire aux termes de l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 novembre 1988, suivant lesquels "l'inspecteur du travail a fait porter son appréciation de

d'avoir manqué à ses obligations de conseils et d'information ; que la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que cette proportion s'apprécie

X... de sa demande, que la banque était en droit, pour apprécier sa solvabilité au moment de la souscription du cautionnement, de prendre en considération les revenus qu'il aurait pu tirer de l'activité

qui lui étaient soumis, le tribunal a correctement apprécié la valeur de l'immeuble attribué préférentiellement à Mme Y... à 121 959,21 euros alors qu'elle devait à tout le moins évaluer ledit immeuble

jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne leurs biens, dès la date d'assignation ; qu'il en résulte que c'est au moment de cette assignation que doivent être appréciées

, tout en relevant par motifs adoptés des premiers juges, que le terme "Santnet" serait un néologisme évocateur et original en ce qu'il associe de façon nouvelle deux mots du langage courant, sans apprécier

existé de mémoire humaine au profit du fonds appartenant aux époux X..., la cour d'appel a violé les articles 1264 et 1265 du nouveau Code de procédure civile; 2°) que, et à titre subsidiaire, l'appréciation

Riom, 1er février 1999) de l'avoir condamnée à payer à Mme X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que la cause réelle et sérieuse de licenciement s'apprécie

.; "aux motifs que rien n'établissait que l'accident, survenu au cours d'une manoeuvre de dépassement, était dû à des fautes d'appréciation et de conduite d'André Z..., qui n'a été poursuivi pour aucune

, s'agissant d'apprécier la validité de la désignation d'un représentant de la section syndicale par un syndicat non représentatif, à la date de la désignation ; qu'il en résulte que le syndicat doit,

le premier jour du mois civil suivant le cinquième mois de grossesse ; que c'est donc à cette date que doit être appréciée la condition de ressources du ménage permettant d'ouvrir les droits

, dans le domaine de la haute couture, qu'après un délai de trois à cinq ans ; que, loin de le contester, la cour d'appel a constaté qu'il était difficile d'apprécier après neuf mois d'activité le bilan