José-Luis X... au titre de ses fonctions de directeur général de la société Adrian SA" ; "alors que la détention matérielle non accompagnée d'une remise de la possession n'est pas exclusive de l'appréhension

Conseil d'Etat est elle-même constitutive d'escroquerie au jugement" ; Que "le délit de vol est une infraction instantanée et que le point de départ de la prescription se situe au jour même de l'appréhension

tableau du coffre fort ou de l'installation de séquestre, d'en autoriser la remise à une société de transport, la mise en vente et l'exposition au public, et d'exposer ainsi le tableau au risque d'une appréhension

constitutifs du délit de vol n'étant pas réunis, c'est à juste titre que le juge d'instruction a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Claude Y... de ce chef ; "alors que le vol punit toute appréhension

Serap Industries indiquait ainsi que la société MCSP se rendait coupable de concurrence déloyale en commercialisant des produits ne permettant pas de respecter la réglementation applicable, par l'appréhension

matériels qu'intentionnel, le délit de vol mis à la charge de la prévenue ; Qu'en effet, la détention matérielle d'une chose mobilière, non assortie de la remise de possession, n'est pas exclusive de l'appréhension

de la chose d'autrui ; qu'en l'espèce, la cour d'appel n'a pas énoncé les circonstances de commission des vols poursuivis, ni n'a constaté la soustraction d'une chose appartenant à autrui et son appréhension

Jacques B... n'ont pas permis de confirmer une appréhension frauduleuse par son fils des meubles et objets dont il s'agit, ni donc la mauvaise foi de M.

de Cilgest ni d'Haussman Multi Gestion ; que la Cour considère qu'au-delà de la justification des montants prélevés par Thierry X... qui relèvent d'un contentieux commercial, il n'y a eu aucune appréhension

B...a disposé de ses biens en faisant un certain nombre de dons manuels ou un prêt à sa nièce Mme Nicole X..., il n'est nullement démontré que cette dernière aurait frauduleusement abusé d'une quelconque

Sur l'utilisation de l'actif social à des fins personnelles Attendu que les distributions de bénéfices occultes, notifiées par l'administration des Impôts, ne constituent rien d'autre que des appréhensions

appartenant à l'ANSES, après avoir admis que ce dernier avait téléchargé sur le site de l'ANSES des données non protégées, et accessibles au moyen d'une simple recherche Google, ce qui excluait toute appréhension

éléments de l'espèce, de délivrer mandat de dépôt à son encontre, en application des dispositions des articles 144, 395, 397-4 du code de procédure pénale ; "1°) alors que le vol nécessite une appréhension

de la soustraction; qu'en l'espèce, la cour d'appel, qui se borne à constater que le demandeur a matériellement participé à l'appréhension frauduleuse de la grave sur la parcelle n°1033 sans caractériser

sous la qualification d'abus de confiance, justement écartée par l'ordonnance de renvoi ; " alors que constitue un vol au sens des articles 379 de l'ancien Code pénal et 311-1 du Code pénal, l'appréhension

cassation française, le lieu dommageable se détermine en fonction du lieu de l'événement causal allégué (en l'espèce le défaut de vigilance) ou celui où le fait dommageable s'est produit (en l'espèce, l'appréhension

saurait être établi de façon certaine par les déclarations de Monsieur D..., il convient d'analyser le préjudice subi par Monsieur X... comme une perte de chance de voir ses dépôts préservés d'une appréhension

Serap Industries indiquait ainsi que la société MCSP se rendait coupable de concurrence déloyale en commercialisant des produits ne permettant pas de respecter la réglementation applicable, par l'appréhension