CONTREPARTIE, UNE INDEMNITE COMPENSATRICE, ALORS, D'UNE PART, QUE NI CETTE ACCEPTATION, NI L'INTENTION DE NOVER NE POUVAIT SE DEDUIRE, EN RAISON DU SILENCE GARDE PAR LE SALARIE, DES CONSTATATIONS DES JUGES

s'étaient livrés sur lui à des voies de fait pour s'opposer à sa sortie ; que, sans être tenue par la qualification donnée à ces faits au moment du licenciement, et sans avoir à répondre à de simples arguments

de la cour d'appel, Sophie Y... a réaffirmé qu'elle avait vu l'agresseur de Bernadette Z... portant un coup alors que cette dernière était assise au volant du véhicule, à l'arrière, en sorte que l'argumentation

. ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MINIER Gérard, contre le jugement du tribunal de police de MAYENNE, en date du 3 avril 1997, qui, pour violation d'un arrêté préfectoral pris en application de

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - Mme Chaima X..., contre le jugement de la juridiction de proximité de DIJON, en date du 1er juillet

William B..., juge à la cour de district des Etats-Unis pour la Floride du A... ; "aux motifs qu'à titre liminaire, John X... sollicite dans le mémoire déposé par son conseil, le renvoi de l'affaire

textes dont elle a prétendu faire application et le principe nullum crimen, nulla pena sine lege ; "alors d'autre part qu'à supposer que, contre la volonté des parties, à un contrat de société, le juge

des articles 5, 16 et 17 du décret du 8 janvier 1965 relatif d aux mesures de protection applicables aux établissements dont le personnel exécute des travaux du bâtiment ; Attendu que, devant les juges

l'attente de la décision des juridictions administratives sur les recours formés contre deux arrêtés du maire ayant rejeté ses demandes de régularisation ultérieures ; Qu'il a fait valoir devant les juges

préavis exécuté et les congés payés y afférents, la cour d'appel a violé l'article L. 751-7 du Code du travail ; Mais attendu que, sans être tenus de suivre les parties dans le détail de leur argumentation

En effet il s'agit de mentions stéréotypées relatives au contrôle à opérer par le juge judiciaire. Il en est de même des autres phrases de l'acte d'appel.

les 31 janvier et 1er février 1991, jeté des documents appartenant à l'entreprise, était établi ; qu'en l'état de ces constatations, et sans être tenus de suivre l'intéressée dans le détail de son argumentation

PAR LE PREMIER JUGE ET FIXE LA LIMITE SEPARATIVE DES DEUX TERRES SELON LA SOLUTION "A" DEFINIE PAR CE RAPPORT ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN,

LA SAFER, APRES LES AVOIR INFORMES DE SON REFUS D'AGREMENT ET AVOIR CONCEDE A UN TIERS L'EXPLOITATION DES 9 HECTARES 14 ARES QU'ILS REFUSAIENT D'ABANDONNER, LES A ASSIGNES LE 23 JUIN 1972 DEVANT LE JUGE

des services de l'état civil algérien, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 47 du code civil ; Alors, d'autre part, que s'il n'est pas tenu d'entrer dans le détail de leur argumentation

EST NE EN 1918 A MAJUNGA (MADAGASCAR) DE PARENTS ETRANGERS; QUE, PAR JUGEMENT DU 9 JUIN 1978, LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCEA DECIDE QU'IL N'AVAIT PAS ACQUIS LA NATTIONALITE FRANCAISE EN 1939, FAUTE

contrôle retenue pour la poursuite puisque cette analyse avait été effectuée seulement le 19 février 1987, soit plus de 9 mois après les faits, commis le 19 avril 1986 ; Que pour écarter cette argumentation

consommation énonce que l'offre rappelle les dispositions des articles L. 311-15 à L. 311-17, mais ne dit pas qu'elle doit les reproduire : par conséquent, le défendeur ne justifie pas suffisamment de cet argument