dirigé contre l'arrêt au fond : Attendu que la caisse fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa contestation relative au montant de sa collocation au titre des intérêts légaux courus sur les arrérages

, il s'ensuit que, si le droit de la victime au bénéfice de la rente viagère se prescrit par deux ans conformément aux articles L. 431-2 et L. 461-1 du code de la sécurité sociale, le paiement des arrérages

Z... en qualité de liquidateur ; que par acte du 22 avril 2002, Mme A..., agissant en qualité de curatrice de Mme Y..., a demandé que la société Holt soit condamnée à payer les arrérages de la rente et

Sur le premier moyen : Attendu que le Fonds de garantie des victimes d'infractions fait grief à l'arrêt d'avoir fixé le préjudice de Mme X... à un certain montant, dont une somme à raison des arrérages

X... et d'avoir liquidé à 9 696 euros les arrérages échus de cette rente et d'avoir fixé à 44 000 euros l'indemnité réparant ses préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu que sous le couvert des

réparation de ce préjudice en fonction de la dépréciation monétaire ; que, pour fixer le montant des dommages-intérêts dus au titre de la perte de gains professionnels futurs autant pour la période des arrérages

retraite et de réversion prématurés jusqu'à la date à laquelle la victime aurait pu normalement faire valoir ses droits à pension" ; que l'organisme social est donc fondé à obtenir le remboursement des arrérages

X..., liquidé à une certaine somme les arrérages dus pour la période du 15 mai 2001 au 17 juin 2003 et de lui avoir alloué une certaine somme au titre de ses préjudices extra-patrimoniaux ; Mais attendu

décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à une certaine somme la rente annuelle réparant le préjudice patrimonial de Mme X..., liquidé à une certaine somme les arrérages

1er janvier 1989 dont le capital constitutif de rente était évalué au 1er janvier 1989 à la somme de 9 725 311 francs CFP pour Lazare Y... et à celle de 8 469 487 francs CFP pour D... ainsi que les arrérages

X... a saisi la cour d'appel d'une action contre la décision du Fonds ; Attendu que le Fonds fait grief à l'arrêt d'avoir fixé à la somme de 9 915,61 euros les arrérages échus de la rente annuelle due

l'offre ; que si l'assureur a proposé une indemnisation sous la forme d'une rente annuelle viagère, l'assiette de calcul de la sanction du doublement de l'intérêt légal s'applique à la rente et aux arrérages

versés depuis le 19 septembre 1983 ; que la cour d'appel a ordonné à la CNAVTS de verser les pensions et l'a déboutée de sa demande de restitution des arrérages ; Sur le premier moyen : Attendu

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Jean X..., titulaire d'un avantage de vieillesse dont les arrérages étaient portés chaque

X..., le tribunal a, par décision du 25 juillet 2003, rejeté la requête tendant à la restitution des taxes foncières, frais d'enregistrement et d'acte notarié et arrérages de rente payés par celui-ci ;

la CNAV qui a versé indûment à son auteur, Mme Y..., une allocation supplémentaire dont elle réclame le remboursement à sa succession ; que l'actif successoral de l'allocataire, après déduction des arrérages

Mais sur le premier moyen, pris en sa première branche, en ce qu'il porte sur le sort des arrérages échus de la rente viagère Enoncé du moyen 7. M.

de pensions et rentes viagères d'invalidité, ainsi que les allocations et majorations accessoires ; ""- les arrérages des pensions de retraite et de réversion prématurées, jusqu'à la date à laquelle