L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

accords et avenants, alors que cette convention s'applique à toute personne ayant la qualité de journaliste salarié des entreprises de communication audiovisuelle, donc aux radios locales privées (arrêté

La société a opposé en défense l'illégalité de l'arrêté d'extension du 30 décembre 2004 de l'avenant du 13 juillet 2004 à la convention collective des hôtels, cafés, restaurants du 30 avril 1997.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

REQUERANTS VISES CI-DESSUS AGISSANT EN EXECUTION D'UN JUGEMENT DU TRIBUNAL D'INSTANCE DE NAYSERSBERG EN DATE DU 23 FEVRIER 1978 ET TENDANT A CE QUE LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF APPRECIE LA LEGALITE DE L'ARRETE

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 06 mars 2014.

La société Interloire a produit en l'espèce: - l'arrêté d'extension du 18 mars 2008 et l'accord triennal du 1er janvier 2008 au 31 décembre 2010 et l'avenant du 03 janvier 2008, - l'arrêté d'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

du 18 mars 2008, l'accord triennal du 1er janvier 2008 au décembre 2010 et l'avenant du 03 janvier 2008, l'arrêté d'extension du 25 septembre 2008 et l'avenant numéro 2 du 24 juin 2008, l'arrêté d'extension

dans son entreprise l'intégralité ou certaines dispositions de ce texte et de chacun des avenants successifs, d'autre part que lorsqu'il n'est lié par une convention collective que par l'effet d'un arrêté

excès de pouvoir formé à l'encontre de l'arrêté d'extension, qu'il n'y a pas lieu en conséquence de faire droit à la demande de renvoi préjudiciel formulée par M.

d'extension relève de la compétence de la juridiction saisie du litige au principal ; qu'il lui appartient dans ce cadre de rechercher quelle a été l'intention du ministre en prenant l'arrêté d'extension

L'accord a été valablement appliqué dès la publication de l'arrêté d'extension, le 6 mars 2014.

du 27 juillet 2009, et d'autre part, que cet arrêté d'extension, contesté devant le Conseil d'Etat, a été validé par ce dernier ; Attendu, cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a

du 27 juillet 2009, et d'autre part, que cet arrêté d'extension, contesté devant le Conseil d'Etat, a été validé par ce dernier ; Attendu, cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a

du 27 juillet 2009, et d'autre part, que cet arrêté d'extension, contesté devant le Conseil d'Etat, a été validé par ce dernier ; Attendu, cependant, que l'arrêté d'extension du ministre du travail a