a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1648 du Code civil; alors, d'autre part, qu'en déclarant acquis le bref délai au motif que l'acheteur n'avait engagé son action

son encontre " ; Attendu qu'il appert de l'arrêt attaqué que Jean-Claude X... a régulièrement formé opposition à l'exécution d'un arrêt de défaut qui l'a condamné, pour refus de restituer son permis de

Eric ; OPPOSITION A ARRET DE DEFAUT : Par procès-verbal de Gendarmerie en date du 24 septembre 2001, X...

LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 23 Janvier 1996,contre Monsieur CARLEVATO X... ; OPPOSITION A ARRET DE DEFAUT : Par procès-verbal de Gendarmerie en date

LES APPELS : Appel a été interjeté par : M. le Procureur de la République, le 23 Janvier 1996,contre Monsieur CARLEVATO X... ; OPPOSITION A ARRET DE DEFAUT : Par procès-verbal de Gendarmerie en date

* * * * * Vu le jugement contradictoire rendu entre les parties le 13 octobre 2009 par le Juge aux Affaires Familiales du Tribunal de Grande Instance de LYON, dont appel ; Vu l'arrêt de défaut

rendu, en ce qu'il est mentionné en page 2 « arrêt par défaut », et en page 4 dans le dispositif, par « arrêt réputé contradictoire ».

d'un rappel de salaire sans motiver sa décision, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motif et ainsi violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant relevé

des paiements "si ce n'est à cause de la créance Prieur Sports" ; qu'en omettant de réfuter ce motif du jugement, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de motifs et par conséquent d'une violation

pour le personnel en poste de production et si les demandeurs n'étaient pas affectés à la production ; qu'ainsi elle n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et a entaché son arrêt

la juridiction répressive, n'imposant qu'un tel acte indique les délais ni les modalités d'opposition à un arrêt de défaut ; Attendu qu'en conséquence c'est à bon droit que la Cour d'appel a rejeté

attaqué a condamné X... à la peine de dix-huit mois d'emprisonnement ferme ; " aux motifs que X... a formé opposition à l'arrêt rendu par défaut qui l'avait condamné à la peine d'un an d'emprisonnement

Jean-Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 15 septembre 1998, qui a déclaré non avenue son opposition contre un arrêt par défaut du 25 novembre 1997

lettre recommandée avec accusé de réception du 17 août 1995 ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel des époux Y..., a, quel qu'en fût le mérite, entaché son arrêt

pourvoir, rejeté les conclusions de l'administration des Douanes et ordonné la mise en liberté du prévenu ; que, sur appel du ministère public et de l'administration des Douanes, la cour d'appel, par arrêt

(JACQUES), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE DEFAUT DE LA COUR D'APPEL DE DIJON DU 3 NOVEMBRE 1961 QUI L'A CONSIDERE COMME SE DESISTANT DE SA CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE LA COUR, SUR LA RECEVABILITE

Elle expose à la cour que : - elle n'a pas été informée de l'arrêt de défaut rendu par la cour d'appel de Versailles qui ne lui a pas été notifié, - l'arrêt de défaut a été signifié à une ancienne

Y..., nonobstant les fonctions réellement exercées, la cour d'appel a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que M.