AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Magasins Longoviciens, société anonyme, dont le siège est Centre Commercial

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 23 juin 2003), qu'en 2001, les époux X... ont, sur

pas en situation de concurrence, la cour d'appel a statué par un motif inopérant, en violation de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt relève, d'abord, que la vente des appareils à

(Eure), en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1989 par la cour d'appel de Paris (25e chambre, section B), au profit de : 1°) M.

T... a obtenu, le 8 novembre 1945, une ordonnance du président du tribunal civil de la Seine, confirmée par arrêt de la cour d'appel de Paris du 4 mai 1951 constatant, sur le fondement de l'ordonnance

Selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 10 janvier 2023), M.

La société Muratello fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes, alors : « 1°/ que la vente est parfaite entre les parties, et la propriété est acquise de droit à l'acheteur à l'égard du vendeur,

A la suite d'une opération d'apport partiel d'actif réalisée le 14 juin 2022, la société Filiale LFP 1 est venue aux droits de la LFP.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Mme [R] fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable sa demande en résolution de la vente pour vices cachés, alors : « 1°/ qu'il résulte des articles 2239 et 2241 du code civil qu'une demande d'expertise

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 28 mai 2001) que la Banque de

qu'il déclarait parfaite et à l'engagement de la société Thalis d'exécuter son obligation issue du contrat de vente en le constatant dans le dispositif de son jugement, de sorte qu'il constituait un titre

G... ; que l'acte de vente de l'immeuble fut signé, après le décès de M.

Selon l'arrêt attaqué (Saint-Denis-de-la-Réunion, 14 avril 2020), M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée COGEFIM, dont le siège est ... (12e)

René X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 novembre 2003) d'avoir dit que M. Y..., notaire, devrait verser à M.

attaqué (Lyon, 10 novembre 2016), que la société Cry Limited a fait pratiquer une mesure de saisie-vente à l'encontre de Mme X...

qu'en février 2003, la société RVG consultants a accordé à la société N... et S... un droit d'occupation des locaux du premier étage jusqu'à la vente effective de l'immeuble ; qu'un arrêt confirmatif

CIV. 1 AB28 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 11 février 2026 Cassation partielle Mme CHAMPALAUNE, présidente Arrêt n° 117 F-D Pourvoi n° X 24-15.204