AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Nicole Y..., mandataire liquidateur,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laetimarc Financière, société à responsabilité

Can, alors, selon le moyen : 1 ) qu'un arrêté de compte, fût-il transactionnel, ne porte que sur les éléments que les parties ont entendu inclure dans l'arrêté ; qu'en l'espèce, les juges du fond

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint n° J 05-44.809 aux pourvois n° K 05-44-.810, M 05 44.811, S 05-44.816 et V 05

et l'arrêté des comptes au 31 octobre 1993, après audit par M.

de l’arrêté de compte du 19 mars 2024, de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et des dépens.

Cette somme, à vocation indemnitaire, produira intérêts à compter du présent arrêt.

du 12 novembre 1993, a arrêté les comptes de l'indivision et ordonné la vente de certains objets mobiliers ; que le notaire liquidateur ayant dressé un procès-verbal de carence, un juge-commissaire a

de l’arrêté de compte du 10 novembre 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 9.825,60 euros en principal avec intérêts

l'acte, les acheteurs ont obtenu, comme prévu au contrat, la désignation d'un expert-comptable, arbitre unique, avec pour mission : - d'entendre contradictoirement les désaccords des parties sur l'arrêté

de l’arrêté de compte du 23 septembre 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 10.797,55 euros en principal avec intérêts

de l’arrêté de compte du 21 mai 2025, - à titre subsidiaire, le prononcé de la résiliation judiciaire du contrat de prêt et sa condamnation au paiement de 10.544,17 euros en principal avec intérêts au

de l'arrêté de compte du 31 mai 2025; à titre subsidiaire, prononcer la résiliation judiciaire et les condamner à payer la somme de 7.279,14 € avec intérêts au taux conventionnel à compter de l'arrêté

d'avoir dit que l'administrateur ad hoc de la société devait restituer à la BANEXI l'excédent d'actif sur le passif tel que cet excédent a été constaté lors de l'arrêté des comptes de la liquidation des

A..., à une réunion préparatoire à l'arrêté des comptes, au cours de laquelle il avait " commenté ce qu'il savait du projet " ; que, quelques jours, auparavant, une autre réunion avait eu lieu, en dehors

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Philippe X...

Luc Ferrand, mandaté à cette fin par son conseil national ; le SYNDICAT SUD TRAVAIL demande au Conseil d'Etat : 1°) l'annulation pour excès de pouvoir de l'arrêté du 4 décembre 2000 portant agrément de

Y... au paiement de la somme réclamée l'arrêt retient que "les comptes présentés par M. A... et établis par M.