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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2300587_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
du 14 février 2023 par lequel le préfet du Jura a abrogé l'arrêté du 12 mai 2022 portant dérogation à la limite de qualité pour le paramètre ESA-métolachlore sur l'eau potable distribuée par le syndicat
Source officielle4ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000029724753
7 novembre 2014
7 novembre 2014
prévue à cet article ; que lorsque le périmètre du schéma de cohérence territoriale a été arrêté, cette dérogation doit être accordée par l'établissement public chargé de l'élaboration de ce schéma ;
Source officielle1ERE ET 2EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008204009
19 novembre 2003
19 novembre 2003
compensation démographique entre régimes de retraite de salariés et régimes de retraite de non salariés ; que, par suite, le moyen tiré de ce qu'en lui imposant le versement de plusieurs acomptes, l'arrêté
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200034_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200036_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200041_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme A D doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200043_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200029_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 23 janvier 2022, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200031_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 24 janvier 2022, Mme C A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200040_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 25 janvier 2022, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 novembre 2021 de la présidente de l'assemblée
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196634
16 février 2004
16 février 2004
elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête
Source officielle1ERE ET 6EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008196629
16 février 2004
16 février 2004
elles ont été constituées ou qui appartiennent au syndicat interhospitalier ; que l'article L. 5126-4 du même code dispose que : Dans l'intérêt de la santé publique, le ministre chargé de la santé arrête
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00056_20220513
13 mai 2022
13 mai 2022
Cependant, la SCI Florence, au regard de son objet même et de l’activité exercée, ne justifie pas d’un intérêt pour agir à l’encontre d’un arrêté portant dérogation aux interdictions relatives aux espèces
Source officielle1ère chambre
DTA_2102840_20240202
2 février 2024
2 février 2024
A C, représenté par Me Launay, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 19 novembre 2021 par lequel le préfet du Calvados a abrogé l'arrêté du 26 octobre 2021 portant autorisation d'ouverture
Source officielle6ème et 1ère sous-sections réunies
CETAT:CETATEXT000018006644
5 juin 2007
5 juin 2007
d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 2 mars 2007 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à la suspension de l'arrêté
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00768_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Dans ce cadre, la société s'est vue délivrer, par arrêté du 18 décembre 2020 de la préfète de la Gironde, un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction de spécimens d'espèces animales et
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2400180_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, ce fractionnement de procédure contrevient manifestement à la première condition requise par l'article L. 181-7 précité dans la mesure où la délivrance anticipée de l'arrêté de dérogation " espèces protégées
Source officielle6ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2025:489739.20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
Il ressort des pièces du dossier soumis au juge des référés que le préfet des Alpes-de-Haute-Provence a pris, le 17 janvier 2020, un arrêté portant dérogation aux interdictions de destruction, de perturbation
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
DTA_2507479_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Lyonnais, et l'association Arthropologia, demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de l'arrêté
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2200035_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Sur les conclusions dirigées contre l'arrêté du 21 décembre 2021 : 2.
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