SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE PROPRE A DAME X..., MARIEE SOUS LE REGIME DE L'ANCIENNE COMMUNAUTE LEGALE, LE FONDS DE COMMERCE ACQUIS, PAR ELLE, LE 9 OCTOBRE

Il représente l'agence en justice et dans tous les actes de la vie civile (...) " ; qu'aux termes de l'article L. 1431-2 du même code : " Les agences régionales de santé sont chargées, en tenant compte

du code civil, mais aussi que le prix et les frais d'acquisition du bien aient été payés par des deniers propres excédant la contribution de la communauté, conformément à l'article 1436 du code civil

du Code civil selon laquelle le bien est considéré comme étant un bien propre lorsque la contribution de la communauté est inférieure à celle de l'époux ayant fait une déclaration de remploi ; qu'en décidant

du code civil; que l'article 1404 du code civil dispose: "Forment des propres par leur nature, quand bien même ils auraient été acquis pendant le mariage les vêtements et linges à l'usage

H... était attributaire de l'intégralité de la communauté à lui transmise à la suite du décès de son épouse, il doit être fait application des articles 1438 et 1439 du code civil, dont il résulte que lorsque

ARRÊT No BP / AR COUR D'APPEL DE BESANÇON -172 501 116 00013- ARRÊT DU 20 MAI 2009 PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE SECTION A Contradictoire Audience publique du 15 avril 2009 No de rôle

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 3 octobre 2000), rendu sur

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, demeurant

Mahault, (Guadeloupe), en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re Chambre civile, Section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié

zone industrielle de Jarry, rue Thomas Edison, 97122 Baie-Mahault, en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur

.., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1e chambre civile, section B), au profit de M. le directeur général des Douanes et Droits indirects, domicilié ...Université

, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 juin 2000 par la cour d'appel de Paris (1re chambre civile, section B), au profit du directeur général des Douanes et Droits Indirects, demeurant

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour

du Code des douanes et notamment son article 352 bis ; que c'est dès lors à bon droit que la cour d'appel a ainsi statué ; Attendu, en troisième lieu, que, dans son arrêt Comateb précité, la Cour