Par un arrêt du 21 janvier 2016, la cour d'appel a condamné la société Chollet à payer certaines sommes à Mme [O].

Sur pourvoi de l'AGS, la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt du 7 février 2018, cassé partiellement l'arrêt rendu le 14 avril 2016 au visa de l'article L. 3253-8 du code du travail, mais

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept mai mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt

heures 30 et 22 heures, pour en conclure que le prévenu devait être déclaré coupable des faits qui lui étaient reprochés tel que définis par la prévention soit comme ayant eu lieu de 21 heures à 21 heures

[D] fait grief à l'arrêt d'annuler l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 7 décembre 2009, sur le fondement de l'article 21-2 du code civil, et de juger qu'il n'est pas

Le moyen, pris de la violation des articles 214-1, 226-21, 226-22, 314-1, 314-10, 323-1 du code pénal, 86 et 593 du code de procédure pénale et 4 de l'arrêté du 22 juin 2011 portant autorisation de traitement

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 mai 2019), Mme [C], née le 24 décembre 1990 à [Localité 3] (Tunisie), a souscrit, sur le fondement de l'article 21-13-2 du code civil, une déclaration de nationalité française

n° 1165 F-D Pourvoi n° C 21-10.551 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION

[Art L 626 -18 du Code de Commerce].

La société Bloomberg fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande d'annulation de la décision de la commission des sanctions n° 18 du 11 décembre 2019, alors : « 1°/ que l'article 21 du règlement MAR,

21-13 du code civil, la possession d'état doit être continue et non équivoque et ne pas avoir été constituée ou maintenue par fraude, l'arrêt relève que c'est sur la présentation d'un acte de naissance

assisté les magistrats lors de son prononcé" ; Attendu que le moyen ne critique pas la minute de l'arrêt, seule visée par l'article 486 du Code de procédure pénale ; qu'ainsi, le moyen est inopérant

de toute base légale au regard de l'article 21-13 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

-12 et 47 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 21-12 du code civil et 16 du décret n° 93-1362 du 30 décembre 1993 : 4.

L... en cas de résultat indicateur de risque de trisomie 21 ; qu'elle a considéré le résultat du test comme normal et rassurant ; qu'elle n'a pas proposé à Mme Z... l'amniocentèse qui par l'analyse des

En premier lieu, le contrat remis à l’emprunteur doit être muni d’un formulaire détachable de rétractation conforme au modèle type annexé à l’article R. 312-9 (art.

du travail, 112-1 du code pénal, 536, 549, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la société

et 222-44 du code pénal. » Réponse de la Cour Vu les articles 131-21, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2024-582 du 24 juin 2024, 222-44 et 132-1 du code pénal et 485-1 du code de procédure