du Code civil, 1118 et 384 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a jugé à bon droit, que la décision qui a constaté le désistement n'avait qu'un caractère déclaratif

arme, ainsi que contre l'arrêt du même jour par lequel la Cour a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles R

civil (2235 ancien du Code civil) ; ALORS QUE, troisièmement, la circonstance qu'une parcelle soit utilisée comme passage ne peut exclure à elle seule l'accomplissement d'actes de possession à titre

civil et au besoin de celles de l'article 648 lire 684 du même code si, comme le soutiennent les intimés, l'enclave alléguée provient de la division d'un même fond " (arrêt p. 3) ; 1) ALORS QUE le

] [Adresse 257] [Localité 190] Madame [VE] [AR] [Adresse 257] [Localité 190] Monsieur [RY] [UA] [Adresse 12] [Localité 210] Monsieur [H] [XH] [Adresse 67] [Localité 272] Madame [A] [DD] [Adresse 67

Vachet, 250 / de M. François QK..., 251 / de M. Emile QP..., 252 / de M. NI... de Villiers, 253 / de M. Michel QU..., 254 / de M. Gérard QU..., 255 / de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu

[K] [L] [N] [B] [V] [M] a été communiqué au ministère public, la cour d'appel a, en statuant comme elle a fait, violé les articles 251-3°, 255 et 376 du code de procédure civile de Polynésie française.

Le 12 décembre 2013, il a été établi un procès verbal de bornage amiable définissant les limites entre la parcelle 256 de Madame Z... , la parcelle 258 de Madame Y...et la parcelle 257, occupée par une

Sur le bien-fondé du moyen Vu l'article L. 257-0 A du livre des procédures fiscales et les articles L. 111-2 et L. 111-6 du code des procédures civiles d'exécution : 7.

Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 novembre 2020), la société Initiative 2008, aux droits de laquelle vient la société civile de construction-vente 251-253 rue Judaïque (la SCCV), a confié à M.

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 1731-2 du code général des impôts et R. 257-1 du livre des procédures fiscales ; 2 / que la cour d'appel qui énonce que le montant des intérêts

, 255 du code civil et 1111 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 254, 255, 6°, du code civil et l'article 1111 du code de procédure civile : 3.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit mars deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Michel, partie civile, contre les arrêts n° 255 et 251 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de VERSAILLES, en date du 12 mars 1997, qui, dans l'information suivie contre Jean-Marie X... du chef

code de procédure civile, condamne la société En avant Guinguamp à payer à M.

et le code civil » ; que l'article 252 de la charte, dans sa version applicable au litige, ajoute que « le contrat d'un joueur est constaté par écrit.

civil et des articles L. 225-257 et L. 225-254 du Code de commerce, ainsi que l'article 225-90 du même Code dont elle a fait à tort application ; 5 / qu'une convention n'a pas été dissimulée lorsque