Marcel FOULON, président et par Madame Lydie GIRIER-DUFOURNIER, greffier auquel la minute du présent arrêt a été remise par le magistrat signataire.

, Rappeler que l'exécution provisoire est de droit, conformément aux dispositions de l'article 514 du code de procédure civile.

Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du CPC.

: Arrêt contradictoire, prononcé publiquement et signé par M.

En conséquence, - Condamner la défenderesse à lui payer les sommes de : • 7 144,75 € selon arrêté de compte du 15 juillet 2025, Provision charges : 01/07/26-30/09/26 et Fonds travaux Alur trim. 3/2026

CONDAMNER la société MONDIAL ASSISTCAR à payer à la société [M] la somme de 13 848,12 € TTC suivant décompte arrêté au 30 janvier 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

par l'Etat d'un montant initial de 15 000 € à l'origine outre intérêts au taux de 3,73 % l'an à compter du 11/04/2025 et jusqu'à complet paiement ; * 1.500,00 € sur le fondement de l'article 700 du CPC

CONDAMNER la société GREENTRANSFERT à payer à la société LOCAM la somme de 12 283,92 € TTC suivant décompte arrêté au 20 juin 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

Civiles Vu le bail du 03 mars 2020 à effet rétroactif au 1er septembre 2018 CONDAMNER la société H26 SEVRAN au paiement par provision de la somme de 99 938,41 €, correspondant à la dette locative arrêtée

____________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt

Avec exécution provisoire de droit de première instance (article 514 du CPC).

CONDAMNER Monsieur [V] [J] à payer à la société LOCAM la somme de 23.760,00 € TTC suivant décompte arrêté au 21 octobre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

CONDAMNER la société 2D AUTO à payer à la société LOCAM la somme de 16 049,88 € TTC suivant décompte arrêté au 21 octobre 2025 outre intérêts au taux légal à compter du jugement à intervenir.

- Condamné Madame [V] [S] à payer à la SAS RAYNOVA9 la somme de 1.000,00 € (mille euros) au titre de l'art 700 du Code de procédure civile.

X... : 125. 573, 85 € à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement 519. 616 € au titre du préavis contractuel 51. 961 € au titre des congés payés afférents à son préavis -condamner solidairement

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°362 N° RG 17/07663 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OLNE M.

instance et d'appel, - de lui accorder le bénéfice des dispositions de l'article 699 du CPC.

* 2.832,36 €, montant du solde de son prêt de 4.500 € outre intérêts au taux conventionnel de 5 % l'an depuis l'arrêté de compte du 17/09/2025 et jusqu'à parfait paiement.