de Reims à l'audience du 27/11/2025 à 10H00, aux fins de : Vu l'article R 662-3 du Code de Commerce, Vu l'article L 642-18 du Code de Commerce, Vu l'article R 642-36 du Code de Commerce, Vu la jurisprudence

-2 du code de commerce dans sa version applicable aux faits litigieux, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu, en

-6, 1°, du code de commerce, applicable à l'appel relevé à l'encontre d'un jugement arrêtant le plan, que « 1° les mandataires de justices qui ne sont pas appelants doivent être intimés » ; que le jugement

n'avoir pas été saisie de l'opposition des époux V... par des conclusions adressées au greffe par RPVA, la cour d'appel a violé les articles R. 721-1 du code de commerce et 930-1 du code de procédure

MOTIFS DE L'ORDONNANCE Sur l'arrêt de l'exécution provisoire En droit, l'article R 661-1 du code de commerce dispose : « Les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation

Par acte du 22 mars 2018, la société [J] a saisi le tribunal de commerce de Lyon de demandes visant notamment à obtenir la condamnation de la société Enilive France à lui verser la somme de 669 662 euros

du code de commerce.

; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 382, 662 à 667, 591 à 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale, excès de pouvoirs ; "en ce

En application de l'article R. 661-1 du code de commerce, modifié par le Décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, les jugements et ordonnances rendus en matière de mandat ad hoc, de conciliation, de sauvegarde

500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conclusions d'incident transmises par RPVA le 18 décembre 2025, la Selarl [G] [W] demandait, au visa des articles R. 661-1, R. 661-3 du code de commerce de juger l'appel irrecevable car hors délai

de commerce et l'article R. 661-6 du code de commerce ; Mais attendu que, s'il résulte de l'article R. 661-6 1° du code de commerce que le débiteur qui fait appel du jugement qui prononce la résolution

-1 et L. 621-1 du code de commerce la suspension de l'exécution provisoire du jugement prononcé le 24 mai 2016 par le tribunal de commerce de La Rochelle.

Se fondant sur les dispositions des articles R 661-1, R 662-1 et L. 640-1 du code de commerce, elle fait principalement valoir les éléments suivants : - la trésorerie était de plus de 100.000 euros au

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Riom, 9 juin 2020) et les productions, M.

de procédure civile, L. 661-1 et R. 661-1 du code de commerce : la suspension de l'exécution provisoire attachée au jugement rendu le 13 janvier 2015 par le Tribunal de commerce de POITIERS dont appel

-1 du code de commerce.

-9 et R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du tribunal de commerce de NIORT rendue le 12 avril 2018.