et 10 de la Convention européenne des droits de l'homme, 668, 665, 662, 674-1, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 2, 14 et 15 du Pacte de New-York ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le

, n° 2022-663, n° 2022-665, n° 2022-666 et n° 2022-667 prises le 27 juillet 2022 par lesquelles le maire de Perpignan a exercé le droit de préemption prévu à l’article L. 214-1 du code de l’urbanisme sur

-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société AMM-42 recevable et bien fondée

-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - la déclarer recevable et bien

-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 631-8 et L. 661-1 II du code de commerce : 4.

-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce et 16 et 917 et suivants du code de procédure civile, de : A titre liminaire : - déclarer la société Mécanique Péréna

-1 du code de commerce, aux fins de : -la déclarer recevable et bien fondée en son action ; Y faisant droit, -ordonner l'arrêt de l'exécution provisoire dont est assorti le jugement rendu le 04 février

-1 du code de commerce.

déféré n'était pas aux nombres des jugements susceptibles de faire l'objet d'une voie de recours, la cour d'appel a violé l'article L. 661-1 du code de commerce ; Mais attendu que l'arrêt, après avoir

de l'exécution provisoire du jugement rendu le 29 janvier 2026 par le tribunal judiciaire de Poitiers, par application des dispositions de l'article R 661-1 alinéa 3 du code de commerce.

A 661 et A 663, il faut lire A 661 et A 662, vu les articles 31, 118 et 122 du Code de Procédure Civile, - dire qu'elle a intérêt et qualité à agir en condamnation de M.

prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce déroge au délai de droit commun et exclut l'application du droit commun à cet égard, l'application de l'article R. 661-2 du code de commerce doit, pour

du code de commerce.

de procédure civile, ensemble l'article R. 661-2 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Bien-fondé du moyen Vu les articles R. 662-3 du code de commerce et 51 du code de procédure civile, dans leur rédaction antérieure au décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019, et L. 625-1 du code de

-U..., es-qualité de mandataire liquidateur de ladite société, aux fins d'obtenir sur le fondement de l'article R.661-1 du code de commerce l'arrêt de l'exécution provisoire assortissant la décision du

[H] fait grief à l'arrêt de déclarer sa tierce opposition irrecevable alors, selon le moyen, que si le délai de 10 jours prévu par l'article R. 661-2 du code de commerce court à compter du prononcé

du code de commerce.