À la date du 05 Mai 2026, la SARL CGMG13013 a procédé à la déclaration de cessation des paiements, en application des dispositions de l'article L. 640-1 du Code de Commerce et de l'article R.640-1 du Code

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 21 avril 2022), par décision du 12 décembre 2018, le tribunal de commerce de Paris a condamné Mme [L] à payer à la société Presstalis une certaine somme.

litigieux dans la forme prévue à l'article R. 642-27 du code de commerce, dans sa rédaction alors applicable soumettant la vente par voie d'adjudication judiciaire aux dispositions du Titre

641-12, alinéa 4, du code de commerce, dans sa rédaction applicable au litige, le bailleur peut demander la résiliation judiciaire ou faire constater la résiliation de plein droit du bail pour des causes

ALORS QUE, dans le cas prévu à l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le jugement qui arrête le plan de cession et qui opère transmission de plein droit au cessionnaire de la charge des sûretés

établir une ratification en toute connaissance de cause du liquidateur, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 641-9, Ie du code de commerce ; 4°/ que

-12 du code de commerce, ensemble l'article 1134 du code civil dans sa rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 4.

Vu les articles L. 622-21, L. 641-3 et L. 643-11 du code de commerce : 12.

mars 2026, la société MDV demande à la cour, au visa des articles L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce

-5, L. 661-6, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code de commerce, 16, 114 et 115, et 917 et suivants du code de procédure civile, de : À titre principal : - dire et juger que le débiteur a

-4 du code de commerce ; maintenu la date de cessation des paiements au 11 octobre 2024 ; désigné M.

Fadegest par un jugement du 30 septembre 2016 qui a dit que, conformément aux dispositions de l'article L. 642-12, alinéa 4, du code de commerce, le repreneur assumerait en sus du paiement du prix de

En application des articles L.631-22 et L.642-1 du code de commerce, aucun plan de redressement n'ayant pu être arrêté, le tribunal peut ordonner la cession totale ou partielle de l'entreprise, lorsque

civil, comme elle en avait la possibilité en vertu de l'article L. 642-20-1 du code de commerce ; qu'il soulignait qu'en acceptant, le 6 mars 2015, l'offre dérisoire du cessionnaire, la société HSBC avait

Y... la somme de 74 906,11 francs, outre intérêts à compter de l'assignation du 12 mars 1996 ; que ce jugement a été confirmé par un arrêt d'une cour d'appel du 16 juin 1999 ; que, par un arrêt du 19 février

en exécution du protocole d'accord du 4/12/2003 , se fondant sur les dispositions de l'art L 622-17 du code de commerce au motif que la créance invoquée seraient née postérieurement au jugement d'ouverture

de l'instance découlant des articles L. 641-9 du code de commerce et 369 du code de procédure civile.

mars 2026, la société Mécanique Péréna H demande à la cour, au visa des articles L. 621-9, L. 631-22, L. 642-2, L. 642-5, L. 661-6, R. 631-39, R. 642-1, R. 661-1, R. 661-6, R. 662-1 et R. 662-12 du code