, la cour d'appel aurait violé l'article 1122 du Code civil; que, d'autre part, en énonçant que les époux demandaient la condamnation de l'assureur à prendre en charge les échéances des prêts, la cour

L. 140-4 du Code des assurances prescrit au souscripteur d'informer ceux-ci, suppose la permanence du contrat auquel les adhésions individuelles ont été données ; que ce texte ne peut s'appliquer dans

, la cour d'appel a relevé que le texte prévoyant la remise à l'adhérent d'une telle notice était, non pas l'article L. 140-4 du Code des assurances, dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre

pour avoir assuré la défense de son assuré sans émettre de réserves sur ce point, la cour d'appel a violé l'article L. 113-17 du Code des assurances ; 2 / que la solidarité entre coassureurs ne se

X... de toutes ses demandes ; Sur les première et deuxième branches du premier moyen : Vu l'article 1131 du Code civil ; Attendu que pour débouter M.

de travail", la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le troisième moyen du pourvoi n° B 03-10.501 : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 140-4 du Code des assurances

contrat en ce que le montant des rentes en cours de service était figé au niveau atteint au 30 juin 1991, de sorte que cet avenant, qui était intervenu après le 1er mai 1990, date d'entrée en vigueur de l'article

- d'avoir failli à l'obligation d'information prévue par l'article L. 140-4 du Code des Assurances, en sa qualité de souscripteur d'une assurance-groupe ; Par acte d'Huissier de Justice du 19 décembre

1147 du code civil, ainsi que de l'article R. 140-4 du code des assurances dans sa rédaction résultant de la loi du 31 décembre 1989 ; 3°/ qu'en estimant que M.

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Azur assurances ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, deuxième chambre civile, et prononcé

au paiement de la première prime, la cour d'appel aurait méconnu les articles 1135 et 1147 du Code civil ; Mais attendu que le souscripteur d'un contrat d'assurance de groupe, débiteur envers les adhérents

Alain et François Y..., les cautions adhérant à un contrat d'assurance groupe souscrit par le CEPME auprès de la société d'assurances AGF (l'assureur) ; que l'acte de prêt prévoyait que le risque de l'opération

L. 140-4 (L. 141-4) du code des assurances, ensemble les articles 1134 et 1147 du code civil ; Alors 4°) en outre que l'adhérent à un contrat d'assurance de groupe doit être informé, lors de l'adhésion

de groupe, la Cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 140-4 du Code des assurances, dans sa rédaction applicable en la cause, et 1147 du Code civil ; Et aux autres motifs

1134 du Code civil, ensemble l'article R. 140-4 du Code des assurances alors applicable ; alors que, d'autre part, en jugeant que la convention d'assurance était parfaite dès la réception du bulletin

Par ailleurs, elles exposent que l’article L. 140-4 du code des assurances, de même que l’article L. 141-4 qui lui succède, sont applicables à toute modification postérieure à leur entrée en vigueur respective

au souscripteur du contrat d'assurance groupe, la cour d'appel aurait violé les mêmes textes et l'article L. 140-4 du Code des assurances ; et alors que, enfin, en décidant que la mise à disposition des