Par conclusions du 28 octobre 2021, fondées sur les articles L.624-1 et suivants, L.622-24 et suivants et L.622-17 du code de commerce, ainsi que sur l'article 700 du code de procédure civile, Me [J] [

622-17 du code de commerce, que cette créance ne saurait bénéficier du caractère privilégié de l'article L. 622-17 du code de commerce en l'absence de déclaration dans les délais du IV de cet article et

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses première et quatrième branches : Vu les articles L. 622-17 du Code

pas fait application de l'article L. 622-17 du code de commerce qui prévoit une priorité de paiement pour les créances nées régulièrement après le jugement d'ouverture pour les besoins du déroulement

L. 622-17 du code de commerce ; 2°/ que l'unité de production correspond à un ensemble d'éléments corporels ou incorporels permettant l'exercice d'une activité économique qui poursuit un objectif

Les éléments comptables et administratifs nécessaires ont bien été transmis en vue de l'audience de ce jour, notamment l'attestation d'absence de nouvelle dette relevant de l'article L.622-17 du code de

L.622-17 du Code de commerce n'a été générée ; PREND ACTE que les dettes générées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce ont été régularisées ; DIT que la SAS Black-Line

ATTENDU que le Mandataire judiciaire a eu connaissance à ce jour de l'existence de dettes nées au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce à hauteur de la somme de 4 374,00 €,

née au titre des dispositions de l'article L.622-17 du Code de commerce n'a été générée. ; ATTENDU qu'aucune créance super privilégiée n'a été générée ; ATTENDU que le Mandataire judiciaire émet un avis

L.622-17 du code de commerce, Maître [R], aux intérêts de la société, vient préciser que la comptabilité était tenue de manière parcellaire par un expert-comptable a priori non déclaré et que celui-ci

L.622-17 du code de commerce a bien été fournie et que la trésorerie à date est de quasiment 5.000 euros, Maître [T] en termine en sollicitant la poursuite d'activité et en demandant le versement d'une

L 622-17 du code de commerce.

: * L.626-14 – L.631-19 du Code de commerce, * R.626-25, R.626-26, R.626-27, R.626-28, R.626-29, R.626-30 et R.626-31 du Code de commerce, tous les biens incorporels et immeubles de la société débitrice

judiciaire de la SARLU TERRASSEMENTS & TRAVAUX PUBLICS GONFARONNAIS avec une période d'observation ; Conformément aux dispositions des articles L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce, l'affaire

L 631-15, R 631-7 et R 621-9 du Code de Commerce.

L.622-17 du code de commerce, Maître [M] poursuit en rappelant les derniers chiffres soit pour 2024 un chiffre d'affaire de 55.000 euros et un résultat de 39.937 euros, pour les 10 mois 2025 un chiffre

La société ELEKTROSTA, maître X... et maître Y... ès qualités demandent à la cour : - de dire que l'article L. 622-17 du code de commerce n'accorde privilège qu'aux créances nées régulièrement après

L. 622-17 du code de commerce.