d'avoir confirmé le jugement alors, selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'ordonnance d'injonction du 4 juin 1996, le CCF n'a reçu injonction, concernant les numéros litigieux, que de "communiquer

Sur la demande en mainlevée des saisies-attribution Aux termes de l'article L 211-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout créancier muni d'un titre exécutoire constatant une créance liquide

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6.

Faits et procédure 1.

. » Réponse de la Cour Vu l'article 3, sous a), du règlement (CE) n° 469/2009 et les articles 69 (1) et 83 de la Convention sur le brevet européen (CBE), signée à Munich le 5 octobre 1973 : 19

Faits et procédure 1.

d'organisation de l'insolvabilité, a ajourné le prononcé de la peine, et a statué sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

(ENG-CCA), de la SCP Lemaître et Monod, avocat du syndicat des copropriétaires de la résidence "Les Coteaux", les conclusions de M.

X..., le CCF ayant ainsi accrédité le sérieux et la viabilité de l'opération aux yeux d'un profane de la finance ; qu'en énonçant que le CCF n'avait été investi d'aucune mission de conseil relativement

Banque Privée internationale ou CCF-BPI ; "aux motifs que Jean-Claude N... est président du directoire de la société CCF-BPI dont l'objet social est la réalisation de toutes opérations de banque, de

Saint-Jean, dont le siège est 2, rue du Maire Kuss, 67000 Strasbourg, en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1998 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), au profit : 1

C..., membre élu du CCE, pour accéder à Servair 1, ne le sont pas aux DSC, tel M.

X... fait grief à l'arrêt de le condamner, en sa qualité d'ayant droit de Mauricette X..., à payer à la société CCM une certaine somme pour solde du prix alors, selon le moyen : 1°/ que le vendeur-installateur

de ses engagements de caution et que par suite l'arrêt a violé l'article 1271 alinéa 1 du Code civil dont il a fait une fausse application ; Mais attendu qu'après avoir constaté que les nombreuses

La CCAS de la [1] soutient que M.

nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 2000 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (2e chambre civile), au profit de la Compagnie commerciale de location (CCL

/ Mme [V] [B], divorcée [D], domiciliée [Adresse 1], 2°/ M.

CCLS est venue aux droits d'ASF Consulting en qualité de bailleur cessionnaire conformément aux dispositions prévues à l'article 8 des conditions générales de location.