Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu les articles L. 200-1 et L. 223-11 du Code du travail, le chapitre

. ; Attendu qu'il est fait grief au Tribunal d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que l'article 5 du chapitre II de la nomenclature générale des actes professionnels du 6 août 1991 distingue

de l'article A 243-1 du code des assurances.

28 de la délibération n° 91-007 AT du 17 janvier 1991 portant application des dispositions du chapitre II du titre II du livre I de la loi n° 86-845 du 17 juillet 1986 et relatif à la durée du travail

X..., directeur de cette association, ont été poursuivis par le ministère public devant le tribunal correctionnel sur le fondement des articles L. 2328-1 et L. 2316-1 du code du travail, pour entraves

de missions (chapitre II), les périodes de suractivité et les sous-activités se compensent à l'intérieur de la période de 12 mois de référence » ; que l'article 3 du chapitre II, quant à lui

1er des dispositions générales et l'article 2 de la section II, chapitre V, titre II de ladite nomenclature, ainsi que l'article R. 162-52 du Code de la sécurité sociale; alors, d'autre part, qu'en se

B. 2. 1 du chapitre II de l'annexe 2 de l'accord du 13 janvier 2000 sur le temps de travail au Crédit agricole ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer au salarié des sommes à titre de salaire

1er de la section II du chapitre VII du titre III de la deuxième partie de la nomenclature, que le tribunal a encore violée par fausse application ; Mais attendu, d'abord, qu'aux termes de l'article

d'heures de travail inférieur à celui réellement effectué constitue, si cette mention ne résulte que d'une convention ou d'un accord conclu en application du chapitre II du titre 1er du livre II dudit

122-14-3 et celles de l'article L. 122-14-4 doivent recevoir application, ce qui implique que l'employeur est tenu de se soumettre à la procédure requise à la section II du chapitre II du titre II du Livre

2.1 du chapitre 1 du titre I de la convention collective du rugby professionnel, les articles 4.1 et 4.2.8 du titre II du Statut du joueur de fédérale 1, ensemble le principe ''pas de nullité sans texte

1er du décret du 6 mars 1987 ; Attendu que si, à l'expiration du bail, le local satisfait aux normes prévues à l'article 25 de la loi du 23 décembre 1986, il est soumis aux dispositions de ses chapitres

II, §2.3 un entretien annuel de développement avec un compte-rendu synthétique, distinct du compte rendu d'évaluation, la cour d'appel a violé les articles L.1132-1 et L.2141-5 du code du travail ;

L. 2242-1 à L. 2242-4 du code du travail font partie intégrante de la négociation obligatoire prévue au chapitre II du titre II du même code, c'est pourquoi elles s'appliquent et doivent être respectées

Mme X... fait grief à l'arrêt de l'avoir déboutée de sa demande de remboursement de la somme de 74 232,60 euros, correspondant aux débits indûment effectués sur son compte, alors, selon le moyen : 1°

soit en conséquence condamné au paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement ainsi qu'à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1

L. 165-1 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale, ensemble la section 2 du chapitre 3 du titre II de la liste des produits et prestations. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 165-1 du code de