AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043
22 septembre 2021
22 septembre 2021
3 du chapitre IV « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article I du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », - à l'article 1 du chapitre
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Pôle 6 - Chambre 2
653b598f502b828318c4e531
26 octobre 2023
26 octobre 2023
Le tribunal judiciaire a en revanche fait droit à la demande d'annulation des dispositions de l'article 1 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 en retenant que l'accord ne pouvait pas
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