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41 628 résultats pour « article 1 du Chapitre II »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01043

Cassation

22 septembre 2021

22 septembre 2021

3 du chapitre IV « les membres du CASI peuvent procéder à toutes les désignations prévues à l'article I du chapitre II, sans qu'une décision du Conseil ne soit nécessaire », - à l'article 1 du chapitre

Source officielle

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

653b598f502b828318c4e531

Appel

26 octobre 2023

26 octobre 2023

Le tribunal judiciaire a en revanche fait droit à la demande d'annulation des dispositions de l'article 1 du chapitre II de l'accord collectif du 5 juillet 2019 en retenant que l'accord ne pouvait pas

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301152_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En deuxième lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du chapitre II du titre I du plan de prévention des risques naturels (PPR) - mouvements de terrain de la commune de Ludres : " Le plan détaille les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2302358_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article 1 du chapitre II du titre I du plan de prévention des risques naturels (PPR) - mouvements de terrain de la commune de Ludres : " Le plan détaille les

Source officielle
TA

Chambre 1

DTA_2301153_20250422

Administratif

22 avril 2025

22 avril 2025

En deuxième lieu, aux termes de l'article 1 du chapitre II du titre I du plan de prévention des risques naturels (PPR) - mouvements de terrain de la commune de Ludres : " Le plan détaille les types de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00365

Cassation

16 février 2011

16 février 2011

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2133-3, L. 2142-1 et L. 2142-1-1 du code du travail ; Attendu, selon le jugement attaqué

Source officielle
CA

17e Chambre B

615e0e6ac25a97f0381f563f

Appel

27 mars 2014

27 mars 2014

de gestion des horaires de travail, telle que précisée au paragraphe « durée de travail » de son contrat de travail en date du 22 mai 2008 ; Attendu que l'article 1 du Chapitre II de l'Accord du 22

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO00335

Cassation

10 février 2016

10 février 2016

/ qu'il résulte des articles 2 et 3 du chapitre I de l'accord de branche Syntec du 22 juin 1999 et des articles 3.3. et 3.4 du chapitre 3 de l'accord d'entreprise du 11 mai 2000 de la société sur la réduction

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2103219_20231116

Administratif

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il résulte de l'article 7-1 de la loi du 26 janvier 1984 et des articles 3 et 3-1 du décret du 26 août 2004 précités que les agents des collectivités territoriales ne peuvent solliciter l'indemnisation

Source officielle
TA

6ème Chambre

DTA_2200717_20231201

Administratif

1 décembre 2023

1 décembre 2023

Aux termes de l'article 1 du chapitre II du titre 2 du règlement du PPR mouvements différentiels de terrain : " Prescription : / En l'absence d'une série d'études géotechniques, telle que définie au chapitre

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

67820934fa7a008e5409f3f8

Appel

10 janvier 2025

10 janvier 2025

' Ce faisant, la cour constate que l'article 1 du chapitre II de la NGAP prévoit que la rééducation du rachis lombaire est cotée AMS 7,5 tout comme celle de la rééducation du membre inférieur gauche

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68f25ab10eb22562895b

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

F... se prévaut de l'article 1 du chapitre II de l'accord du 27 janvier 2000 de la convention collective nationale hospitalisation privée au terme duquel les heures supplémentaires sont décomptées au-delà

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200986

Cassation

21 octobre 2021

21 octobre 2021

1er du Chapitre II du Titre XIV de la nomenclature générale des actes professionnels ; AUX MOTIFS PROPRES QUE, sur le non-respect de l'article 1er du Chapitre II du Titre XIV de la NGAP, Monsieur [

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C301466

Cassation

2 décembre 2014

2 décembre 2014

ALORS QUE l'article 3, § 1, du chapitre II du règlement de copropriété de l'immeuble litigieux stipule " à titre énonciatif, et non limitatif, les parties communes comprendront notamment : (¿) les planchers

Source officielle
CE

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007745264

Admin. suprême

19 octobre 1988

19 octobre 1988

L. 111-1-1, L. 111-1-4, et L. 123-1 du code de l'urbanisme, dans leur rédaction applicable à la date à laquelle le plan d'occupation des sols de la commune de Fouesnant a été approuvé : " ... les plans

Source officielle
CC

soc

6079b1979ba5988459c52aec

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

X..., médecin ophtalmologiste, a effectué en 1992 sur divers patients des actes de capsulotomie au laser YAG et a facturé pour ceux-ci la majoration de 25 % prévue à l'article 11, alinéa 1er, du chapitre

Source officielle
CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007720018

Admin. suprême

27 février 1987

27 février 1987

R.123-18-I-2-d du code de l'urbanisme ; Sur les moyens tirés de la violation des dispositions du 1° et du 2° de l'article R.123-18-II du code de l'urbanisme : Considérant d'une part qu'il n'est pas établi

Source officielle
CC

civ1

61372442cd5801467741401e

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

1er du chapitre II des conventions spéciales, l'assureur s'engageait à garantir les risques pécuniaires de la responsabilité civile pouvant incomber à l'assuré en vertu de la législation en vigueur et

Source officielle
CC

civ1

61372161cd580146773f3459

Cassation

3 janvier 1991

3 janvier 1991

1-2 du chapitre II des conditions générales de la police souscrite par l'entreprise Béot auprès de ce dernier assureur, alors, selon le moyen, d'abord, qu'aux termes de cet article, étaient exclues de

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201055

Cassation

12 juin 2014

12 juin 2014

L. 113-1, alinéa 1er, du code des assurances ; 3°/ que l'article 4. 1 du chapitre II des conditions générales du contrat d'assurance stipulait, en des termes clairs et précis, que « les dommages intentionnellement

Source officielle