du code Civil et des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique, de : A titre principal, Débouter le SDC de sa demande de condamnation à la somme de 16.973,54€ majorée

Code civil impose de se situer, celle-ci était héritière présomptive de l'acquéreur et donc bénéficiaire de cet acte ; Attendu que cet arrêt, prononcé le 7 mai 2002, a fait application de l'article

10, 10-1, 14, 15, 18 et 19, Vu les articles 34, 54 et 55 du décret n° 67-223 du 17 mai 1967, Vu l’article 815-13 du code civil, Vu les articles 699 et 700 du code de procédure civile, - le recevoir

Par ailleurs, en vertu de l'article 1199 du Code civil, le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties (principe de l'effet relatif).

Sollicitant, en outre, la capitalisation des intérêts conformément à l'article 1343-2 du Code civil.

Condamné le syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à payer à la société civile immobilière de l'étang la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, Condamné

code de procédure civile, à charge pour lui de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridictionnelle, - Juger

somme de 3.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des

Le syndicat des copropriétaires, représenté, indique se désister de ses demandes, la dette ayant été soldée, à l’exception de celles relatives à l’article 700 du code de procédure civile et aux dépens.

qu'en application du texte susvisé le pourvoi l'est également ; Il - Sur le pourvoi contre l'arrêt du 10 avril 1996 : Vu l'article 575, alinéa 2, 6°, du Code de procédure pénale en vertu duquel le

S'agissant de la résolution (articles 1224 à 1230 du code civil), il ressort de l'article 1224 du code civil que la résolution résulte, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier

28 du code civil soit apposée, - condamné l'État à verser à Mme [Z] [B] épouse [H] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, à charge pour le conseil de renoncer

Sur le fondement des articles L111-2, L111-7, L121-2, L221-1 du code des procédures civiles d'exécution et L244-3 du code de la sécurité sociale, M.

[B] la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel.

Ride, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2270-1 du code civil, alors applicable, tel qu'interprété à la lumière de l'article 10 de

le faisait valoir la partie civile, les propos relatifs à la révocation de M.

au 11 juillet 1983, qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté ses demandes relatives au salaire dû pour le mois de juin 1983 et la période du 1er au 10 juillet 1983, alors qu'en s'abstenant de

pour la première instance, et pour l'instance d'appel, condamner la société TAB à payer la somme de 10 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens