B..., la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 (devenu 1231-1).

/16 enseigne que GDH avait été avisée dès avant la signature du compromis le 5/10/16 qu'un financement par PLS exclusivement ne pouvait être que dérogatoire, limité et justifié ; en l'occurrence le projet

Ils soutenaient que l’article L442 – 8 du code de l’urbanisme ne leur interdisait pas de conclure un compromis de vente après l’obtention du permis d’aménager ni de prévoir une condition suspensive d’obtention

1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, applicable en la cause. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à

les actions portant sur une question de vente immobilière relèvent de la compétence exclusive du tribunal de grande instance ; qu'en l'espèce, le litige était relatif aux conditions d'exécution du compromis

[D] pour voir constater la caducité du compromis et engager leur responsabilité.

du premier compromis, la cour d'appel a violé l'article 1134, devenu 1103, du code civil. » Réponse de la Cour 11.

[M] et Mme [Y], à lui payer la somme de 10 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.

de vente a été signé les 10 septembre et 10 octobre 1991, conformément aux termes de ce mandat ; que postérieurement et par acte du 4 novembre 1991, les époux Y... ont donné un second mandat à l'agence

Il sera enfin rappelé qu'en application de l'article L111-10 du code des procédures civiles d'exécution, sous réserve des dispositions de l'article L. 311-4, si l'exécution forcée peut être poursuivie

société SAS COMPTOIRS GOURMETS au paiement d'une somme de 4.500€ en application de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER la société SAS COMPTOIRS GOURMETS aux entiers dépens.

Par conclusions notifiées le 2 mars 2026, Mme [R] [I] épouse [Q] demande à la cour, au visa de l'article L. 733-10, des articles L. 722-2 à L. 722-16 et de l'article L. 741-1 du code de la consommation

Alain D..., demeurant tous quatre ..., 9°/ de Mme Valérie G..., demeurant ..., 10°/ de M.

du barreau des Pyrénées-Orientales de son intervention volontaire aux débats ; b Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

ses frais judiciaires d'appel non compris dans les dépens ; "alors que l'article 475-1 du Code de procédure pénale ne saurait permettre à la juridiction répressive de condamner la partie civile à verser

Par acte du 10 mars 2025, M.

1152, 1176 et 1178 du code civil, dans leur version antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour 6.

10-1 de la loi du 10 juillet 1965 seraient compris dans les dépens. 6.