Auparavant, le courtier-mandataire aura mis en oeuvre la procédure de cession prévue à l'article 10 du présent contrat. -10.1 Le courtier-mandataire souhaitant cesser son activité ou céder une partie de

eClick, ainsi que des articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales ServicePack, alors : « 1°/ que l'existence d'un déséquilibre significatif dans les droits et obligations des parties

L. 422-2 du Code de l'urbanisme et au regard des articles UL 10.3 et UL 10.6 du plan d'occupation des sols de Paris"; que, dès lors, le fait affirmé par la Cour selon lequel "les travaux réalisés avaient

Article 2 : La commune d’Aubagne versera à la société Hivory une somme de 1 200 euros en l’application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

MOTIFS DE LA DÉCISION SUR LE REJET DES PIÈCES N° 10.1 à 10.5 et 11.1 à 11.4 DE LA SOCIETE L'URSSAF demande à la cour d'écarter des débats les pièces n° 10.1 à 10.5 et 11.1 à 11.4 produites par

à Rangueil entre le 26 février et le 5 mars 1996 est également conforme aux conditions fixées par l'article R. 322-10.1° du même Code ; Attendu, cependant, qu'il résulte des dispositions de l'article

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Sur le moyen unique : Vu l'article L. 132-10 du Code du travail et les articles 13.2 et 13.3 de la Convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; Attendu qu'il

L. 622-13 et suivants du code de commerce, Vu les dispositions de l'article L. 624-2 du code de commerce, Vu l'article 1103 du code civil, Vu les conditions générales de location, - Confirmer la

131 du 10 février 2016 ; 2°/ que les dispositions de l'article 1001, 5° bis du code général des impôts n'ont vocation à s'appliquer qu'aux garanties incluses dans les contrats d'assurance automobile portant

possibilités de saillie par rapport aux gabarits-enveloppes définis par les articles UG.10.2, UG.10.3 et UG.10.4 et par rapport aux volumétries maximales déterminées aux § 1° et 2° ci-après (H.M.C. et

, soit, si cette solution s 'avère impossible, verser au courtier-mandataire cédant une indemnité fixée, sous réserves des dispositions de l'article 10.4 ci-après, à une fois virgule soixante-cinq les

Il consent dès à présent à une telle opération et s'engage à signer à première demande, le cas échéant, tout document nécessaire à la régularisation de ladite opération », et dans son article 10.3 que

de l'article 10 et des articles 10.1 et 10.2 de l'accord du 2 juillet 2015, relatives au fonds de solidarité de la branche, prévoyant les prestations qui seraient financées et gérées de façon mutualisée

MINUTE N° N° RG 25/00637 - N° Portalis DB22-W-B7J-TD5K Société 1001 VIES HABITAT C/ Monsieur [E] [B] TRIBUNAL DE PROXIMITÉ Juge des contentieux de la protection [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité

Les articles 10.1 et 10.2 du contrat de location stipulent « Le contrat pourra être résilié de plein droit part le Bailleur, sans accomplir de formalité judiciaire, quinze (15) jours après une mise en

a violé ledit article 10.4 de cet accord d'entreprise ; 2°/ qu'il n'est pas exigé que le choix des parties à un accord d'entreprise de prévoir que, dans une entreprise comportant plus de trois cents

LOGIS FAMILIAL, devenue la société 1001 VIES HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Sophie REBAUDENGO, avocat au barreau

15.6, 15.10 des conditions générales PagePack ; des articles 13.9, 13.10, 13.13, et 13.14 des conditions générales eClick ; des articles 10.5, 10.6, 10.9 et 10.10 des conditions générales Service Pack

10.2) en cas de défaillance du Bénéficiaire au titre de ce paiement, dans l’hypothèse où il serait dû (conformément aux dispositions de l’Article 10.4).