DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS; DECIDE : ARTICLE 1ER.- LA REQUETE DU SIEUR YAHYA X... EST REJETEE COMME PORTEE DEVANT UNE JURIDICTION INCOMPETENTE POUR EN CONNAITRE.

CHRISTOPHE LA DISPENSE QU'IL AVAIT SOLLICITEE ; SUR LES DEPENS : CONSIDERANT QUE, DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016

QU'ELLE ACCOMPLISSAIT, DANS LE CADRE DE SA SCOLARITE A L'INSTITUT UNIVERSITAIRE DE TECHNOLOGIE DE TOURS, UN STAGE OBLIGATOIRE D'EQUITATION ORGANISE PAR CET INSTITUT ; QUE, ALORS QU'EN APPLICATION DE L'ARTICLE

A PAYER, EN SUS DU DROIT QUI RESULTE DE L'ARTICLE 1012 DU MEME CODE, UNE AMENDE DE 300 FRANCS ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LA REQUETE SUSVISEE DU SIEUR Y... EST REJETEE. ARTICLE 2 : LE SIEUR Y...

ET AUTRES NE SONT PAS FONDES A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE, PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE LIMOGES A ANNULE CES ELECTIONS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 1016, ALINEA

CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE IL Y A LIEU DE METTRE LES DEPENS DE PREMIERE INSTANCE A LA CHARGE DU SIEUR Y... ; QU'IL CONVIENT TOUTEFOIS DE LE FAIRE BENEFICIER DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

DE L'ARTICLE 1016, ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS, TANT EN PREMIERE INSTANCE QU'EN APPEL ; DECIDE : ARTICLE 1ER : LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES EST ANNULE.

JUGEMENT QU'IL AVAIT RENDU LE 3 NOVEMBRE 1970 ET SANS EXAMINER LES MOYENS QUI LUI ETAIENT PRESENTES, REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DES COTISATIONS LITIGIEUSES ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ALINEA 2 DE L'ARTICLE

ERREUR MATERIELLE ; CONSIDERANT QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'ESPECE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LE SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE DE LA BASSE-LIMAGNE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

CAUSE PAR LADITE DECISION ; VU LE CODE DE L'ADMINISTRATION COMMUNALE ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

juillet 1969 par le recteur de l'académie de Strasbourg ; Considérant que, dans les circonstances de l'affaire, il y a lieu de dispenser le sieur X... du paiement des frais de justice, en application de l'article

DU BOUCHAGE TOUT EN LA DISPENSANT DU PAIEMENT DES FRAIS DE JUSTICE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 1016 ALINEA 1ER DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; DECIDE : ARTICLE 1ER - LE JUGEMENT SUSVISE DU TRIBUNAL ADMINISTRATIF

30 JUIN DE LA MEME ANNEE, LEGUE A LA DEMOISELLE X..., UNE SOMME DE 100.000 FRANCS OU DE TITRES D'UNE MEME VALEUR, A PRENDRE SUR SA SUCCESSION, DE L'EMPRUNT 31/2 % 1952-1958 DIT "RENTE PINAY", QUE L'ARTICLE

QUE DANS LES CIRCONSTANCES DE L'AFFAIRE, IL Y A LIEU DE FAIRE BENEFICIER LES REQUERANTS DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1016 PREMIER ALINEA DU CODE GENERAL DES IMPOTS ; REJET AVEC DEPENS ; DISPENSE DES

N'EST PAS FONDEE A SOUTENIR QUE C'EST A TORT QUE PAR LE JUGEMENT ATTAQUE, LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE A REJETE SA DEMANDE EN DECHARGE DESDITES AMENDES; CONSIDERANT ENFIN QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE

. ; VU LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET NOTAMMENT SON ARTICLE L.343 ; VU LA LOI N° 68-5 DU 3 JANVIER 1968 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 4 ; VU LE CODE PENAL ET NOTAMMENT SON ARTICLE 64 ; VU LE CODE

DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE MARSEILLE ; CONSIDERANT QU'EN VERTU DE L'ARTICLE R.254 DU CODE DES PENSIONS MILITAIRES D'INVALIDITE ET DES VICTIMES DE LA GUERRE, PRIS POUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE

L. 14 DU CODE DE LA ROUTE ; QUE C'EST, DES LORS, LEGALEMENT QUE LE PREFET A, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE L. 18 DU MEME CODE, SUSPENDU SON PERMIS DE CONDUIRE ; CONS.