SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU LES ARTICLES 1035 ET 1036 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'UN TESTAMENT QUI N'EST PAS VALABLE EN LA FORME NE PEUT EMPORTER REVOCATION DE LEGS ANTERIEURS

1036 du code de procédure civile ; PAR CES MOTIFS : DONNE ACTE au syndicat des copropriétaires du 38 Grande Rue à Sèvres de son désistement de pourvoi ; Le condamne aux dépens ; Vu l'article

1009 du Code civil, le légataire universel, tel le légataire de la quotité disponible, est tenu de délivrer les legs particuliers et qu'en l'espèce le second testament ne pouvait être incompatible avec

X... de consigner les sommes dont il reste redevable à son égard, en rattachant cette faculté au pouvoir d'injonction consacré par l'article 1036 de l'ancien code de procédure civile, la cour d'appel a

1035 et 1036 du code civil ; Attendu que, pour décider que ce testament révoque les dispositions du testament du 31 mars 2008 et rétablit celui du 11 mars 2007, après avoir relevé qu'il énonce, au sujet

décret litigieux ; Sur les conclusions accessoires tendant à la suppression des passages injurieux dans le mémoire complémentaire de la commune de Pomerol : Considérant que, d'après les dispositions de l'article

1035 et 1036 du code civil ; 2°/ que le juge a l'obligation de ne pas dénaturer les documents qui lui sont soumis ; que, par l'acte du 9 mars 1982, Mme [N] a déclaré révoquer "purement et simplement

QUE D'APRES LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1036 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ET DE L'ARTICLE 41 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, LES TRIBUNAUX PEUVENT, DANS LES CAUSES DONT ILS SONT SAISIS, PRONONCER MEME D'OFFICE

DE PROCEDURE CIVILE, NOTAMMENT SON ARTICLE 1036 ; VU LA LOI DU 29 JUILLET 1881 ET NOTAMMENT SON ARTICLE 41, MODIFIE PAR L'ORDONNANCE DU 17 NOVEMBRE 1958 ; VU LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; VU L'ORDONNANCE

n'ayant pas été saisie dans le délai de l'article 1034 du code de procédure civile, cette saisine était irrecevable, la cour d'appel a violé l'article 1035 du code de procédure civile, ensemble l'article

1034 et 1035 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 7.

41 ; LE CODE DE PROCEDURE CIVILE ET NOTAMMENT SON ARTICLE 103 6 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953 ; LE CODE GENERAL DES IMPOTS ; CONSIDERANT QUE PAR L'ARRETE SUSVISE,

1037-1 du code de procédure civile, alors « qu'en vertu de l'article 1037-1 du code de procédure civile, en cas de renvoi devant la cour d'appel après cassation, « la déclaration de saisine doit être

1384 DU CODE CIVIL ET DE LA CONDAMNATION PENALE INTERVENUE LE 10 JUILLET 1964" ; QUE DUPUIS A DEMANDE RECONVENTIONNELLEMENT REPARATION DE SON PROPRE PREJUDICE SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384, ALINEA

et doit par conséquent se poursuivre selon la procédure de l'article 1036 du Code de procédure civile, échappant aux délais préfix de la procédure ordinaire, que M.

COUR D'APPEL D'AVOIR DECLARE RECEVABLES LES CONCLUSIONS PRISES PAR JODON DE VILLEROCHE DEVANT LE TRIBUNAL, APRES LA MISE EN DELIBERE DE LA CAUSE, EN VUE DE SE FAIRE DONNER ACTE, POUR APPLICATION DE L'ARTICLE

1035 et 1036 du Code civil dans leur rédaction issue de la loi du 13 mai 1803 (inchangée par la loi du 23 juin 2006) ; 3) Alors que M.

1035 et 1036 du Code civil ; alors que, d'autre part, un acte révoqué est censé n'avoir jamais existé et ne peut produire aucun effet ; qu'il en résulte que l'on ne saurait considérer qu'un testament