X... ne pouvait demander l'application à la cause d'une dispositions de procédure prévue par le droit français, la cour d'appel a violé les articles 3 et 310 du code civil et 1077 du nouveau code de procédure

700 du code de procédure civile, condamné la commune de Gandrange à payer à la SCI MILCV la somme de 1000 € à titre d'indemnité en application de l'article 700 du code procédure civile, condamné la

, au paiement d'une somme de 1.200 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; * Constater que l'exécution provisoire est de droit ; * Condamner la SARL HYPER LAVERIE, lot 1040, aux entiers

Y... a formé un appel général contre cette décision et a demandé l'annulation du jugement sur le fondement de l'article 1076-1 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'allocation d'une prestation

450 du code de procédure civile.

euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; - condamner Monsieur [I] [G] aux dépens.

G. sur le fondement de l'article 242 du Code civil, après avoir énoncé que le comportement de l'épouse "était susceptible de constituer une cause de divorce", a, en application de l'article 1076-1 du nouveau

€ au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

[O] la somme de 1000 euros à titre de dommages-intérêts, * l'a condamné à lui payer la somme de 2000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, * l'a condamné aux dépens, * a rejeté

450 du code de procédure civile

455 du Code de procédure civile.

[T] demande à la cour statuant dans le cadre du déféré, de : Vu l'article 122 du code de procédure civile, Vu l'article 538 du code de procédure civile, Vu l'article 43 du décret n°2020-1717 du 28

785 du code de procédure civile.

de 1000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

moyens, Monsieur [P] demande à la cour, sur le fondement des articles 21-12, 26-3, 47 du code civil, 509, 1040 du code de procédure civile, L. 811-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du

450 du code de procédure civile

450 du code de procédure civile

Il sera donc statué par jugement réputé contradictoire en application de l'article 473 du Code de procédure civile.