étant aptes à se voir infliger une sanction, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 420-1 et L. 464-2 du code de commerce et 101 du TFUE ; 3°/ que si l'Autorité

d'appel a violé les dispositions combinées des articles L. 621-102, L. 621-103, L. 622-14 du Code de commerce, 101, alinéa 2, de la loi du 25 janvier 1985 et 72 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 /

d'appel a commis un excès de pouvoir ; qu'ainsi, elle a violé les articles 561 et 562 du code de procédure civile par fausse application, et les articles 79, 81, 100 et 104 du code de procédure

articles L. 621-103 et L. 621-104 du code de commerce, ensemble l'article 70 du décret du 27 décembre 1985 ; 2 / qu'en tout état de cause, le juge-commissaire décide de l'admission ou du rejet des

X... , son liquidateur, a assigné la société Sody, sur le fondement de l'article L. 621-108 du Code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises aux

sa décision de base légale au regard de l'article L. 110-4 du code de commerce. » Réponse de la Cour 6.

Par conclusions déposées le 18 décembre 2025, la société Wellman, intimée, demande à la cour, au visa des articles 1134, 1147 et 1149 du code civil, 245, 369 et 566 du code de procédure civile, de :

Philippe X..., demeurant ..., La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

le tribunal de commerce de Dax pour l'audience du 13 janvier 1998, la cour d'appel a violé les articles L. 133-6 du Code de commerce et 2244 du Code civil ; 2 / que la participation du transporteur

d'appel a ajouté à la loi une condition qu'elle ne comporte pas et violé les articles 873, 875 et 493 du code de procédure civile ; 3°/ que la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base

être prise en compte la date de remise desdits effets, la cour d'appel a violé l'article L. 621-108 du code de commerce ; 2 / qu'en s'abstenant de réfuter les motifs du jugement de première instance

Par conclusions déposées le 30 mai 2024, la société TLI demande à la cour, au visa des articles 564 du code de procédure civile, 1103, 1104, 1224, 1225, 1231 et suivants et 1240 du code civil, L441-10

avait été déclarée ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles 51 et 101 de la loi du 25 janvier 1985, devenus les articles L. 621-44 et L. 621-104 du Code de commerce, ensemble l'article

les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen ».

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

de l'article L. 621-107 du Code de commerce, la nullité de la cession à titre gratuit d'un véhicule consentie par M.

593 du code de procédure pénale et L. 450-4 du code de commerce ; » Réponse de la Cour Vu les articles L. 450-4 du code de commerce et 561 du code de procédure civile : 11.

les articles L. 621-105 ancien du code de commerce, 330 du code de procédure civile et 6§1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen. » Réponse de la Cour 4.