AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 4 - Chambre 6
6871efa857f38d6b27c27679
11 juillet 2025
11 juillet 2025
, Condamne Mme [I] aux dépens de l'incident ; Condamne Mme [I] à payer à la société Atelier XL d'architecture la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
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civ3
613721b5cd580146773f659f
17 juin 1992
17 juin 1992
1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un
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