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6 457 résultats pour « article 11 du Code des devoirs des architectes »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 4 - Chambre 6

6871efa857f38d6b27c27679

Appel

11 juillet 2025

11 juillet 2025

, Condamne Mme [I] aux dépens de l'incident ; Condamne Mme [I] à payer à la société Atelier XL d'architecture la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

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CC

civ3

613721b5cd580146773f659f

Cassation

17 juin 1992

17 juin 1992

1134 du Code civil ; 2°) que l'architecte, investi d'une mission complète de conception, d'exécution et de contrôle, ne saurait invoquer la compétence particulière d'un entrepreneur pour se borner à un

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

67f0242a02fc178212f7e345

T. Judiciaire

2 avril 2025

2 avril 2025

et son assureur, la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), à verser à Monsieur et Madame [N] [W] la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens

Source officielle
CA

Chambre 1-4

6a0ffbb0cdc6046d478a874d

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1353 du code civil, Vu l'article 144 du code de procédure civile, Vu le contrat en date du 23 novembre 2017, CONFIRMER le jugement rendu par le Tribunal

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

642e75a68b510604f5bc1d52

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

La Sarl [Z] [K] Architecture d'Intérieur-Design par conclusions signifiées le 5 février 2020 demande à la cour de : En vertu de l'article 1134 du Code Civil, En vertu de l'article 1147 du Code

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300028

Cassation

18 janvier 2024

18 janvier 2024

1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le devoir de conseil du maître d'oeuvre ne lui fait pas obligation de s'assurer que le maître de l'ouvrage a mis en demeure l'entrepreneur principal ou le

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300530

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

(article 1165 du code civil).

Source officielle
TCOM

3ème chambre

69e8578ccdc6046d4718b4fa

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Par conclusions n°3 régularisées à l'audience de mise en état du 25 juin 2025, FL-CONCEPT demande à ce tribunal : Vu les articles 1103, 1104, 1231-1, 1240 du code civil, Vu l'article L.441-10 du code de

Source officielle
CA

1re chambre civile

6438f249a942a604f5e9341d

Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

36 du code des devoirs professionnels, 1134 du code civil (ancien) et L 111-1 du code de la consommation, de : ' confirmer le jugement dont appel en ce qu'il a : - constaté l'inexécution fautive de

Source officielle
CA

4ème Chambre

635237ad8c924eadffcc4a49

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

4 000 euros par application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

Source officielle
CC

civ3

613721facd580146773f9326

Cassation

19 janvier 1994

19 janvier 1994

XY... a nécessairement failli à ses obligations contractuelles ; de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1147 et 1184 du Code civil ; qu'il en est d'autant

Source officielle
CA

Chambre Civile

6566e3e118106f8318ba9fed

Appel

26 juillet 2023

26 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, Confirme le jugement pour le surplus, Condamne in solidum la société JPL ARCHITECTURE et la société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS à payer à

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f44f

Appel

31 janvier 2012

31 janvier 2012

La différence entre les deux devis s'élève à la somme TTC de 11. 868, 32 € (225. 426, 63 €-213. 558, 31 €) hors honoraires d'architecte et correspond à des travaux supplémentaires dont la commande est

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300062

Cassation

1 février 2024

1 février 2024

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces griefs qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner

Source officielle
CA

2ème chambre

651e53c9a81daa831884f6fd

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

Une esquisse en architecture se définit comme la phase de proposition d'une ou plusieurs solutions d'ensemble par l'architecte sur la base des besoins et souhaits exprimés par le client pour répondre à

Source officielle
CC

cr

613725bfcd5801467742038b

Cassation

28 mars 2000

28 mars 2000

chargeait de la construction visée à l'article L. 231-1 du Code de la construction était celle qui était réputée constructeur de l'ouvrage au sens de l'article 1792-1 du Code civil, reproduit à l'article

Source officielle
CA

1ère Chambre

69e85ee8cdc6046d47196a53

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

dispositions de l'article 1240 du code civil.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301080

Cassation

13 octobre 2016

13 octobre 2016

; AUX MOTIFS QU'à l'appui de son appel et se fondant sur les dispositions des articles 1134 et 1147 du code civil, la SCI Ferlande fait valoir que la SARL 331 Corniche Architectes a manqué à son devoir

Source officielle
CA

4ème Chambre

6789f3b2c2a5bdff9702ff16

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

SG [Localité 11] et SG West aux dépens, - rejeté les demandes formées au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e409ca681ed727f2a445fb

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

La réception est définie à l’article 1792-6 alinéa 1 du code civil comme l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves.

Source officielle