sociales de la commune de Massegros (CCAS) a consenti aux époux X... un bail rural portant sur "divers immeuble en nature de terre, pré, landes et pâturages" pour une superficie de 3 ha 73 a 88 ca ; que

du 23 octobre 2007 ne pouvait résulter des termes des protocoles d'accord du 11 juin 2014, la Cour d'appel a violé les articles 1134 (devenu 1103) et 1184 du code civil, dans leur rédaction antérieure

X..., propriétaire d'un appartement donné à bail aux époux Y..., leur a proposé, le 11 mars 1988, un renouvellement du contrat de location moyennant un nouveau loyer en application de l'article 51 de la

le contrat de location constitue une obligation essentielle du locataire , comme cela résulte de l'article 1728 du code civil et du contrat de bail conclu entre les parties ; que l'action du bailleur

Par jugement réputé contradictoire du 6 mai 2024, le juge des contentieux de la protection a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire figurant au contrat de bail conclu les

; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a dénaturé le contrat de bail, violant ainsi l'article 1134 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, et le

dont la continuation est ordonnée ; qu'il en résulte que sauf constatation de la résiliation du bail avant la cession, le défaut de paiement des loyers d'un contrat de bail professionnel par

que l'Earl de la Terre Bleue était copreneur du bail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 411-35 et L. 411-31 du code rural

L’article 24 I de la loi précitée précise que toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de bail pour inexécution de cette obligation essentielle produit effet deux mois après un commandement

Q... constituaient un usage frauduleux du crédit de la société aux motifs qu'ils étaient « dépourvus de toute base conventionnelle, l'avenant au contrat de bail figurant au dossier étant manifestement

Un arrêt du 31 octobre 2017 a requalifié cette convention en bail rural. 3. M.

[L] [P], domicilié [Adresse 3], 2°/ M. [S] [I], domicilié [Adresse 4], 3°/ M.

et la société Soder bail, a consenti aux époux X... un contrat de location avec option d'achat d'un voilier de type Sun Fizz ; qu'il était prévu cent vingts mensualités d'un montant de 3 163,04 francs

dispositions de l'article L. 122-3-1 du code du travail et que tout contrat conclu en méconnaissance de ce texte est réputé à durée indéterminée ; qu'il s'ensuit que l'arrêt qui, ayant constaté que les

du bail tant que ce risque demeure purement hypothétique ; qu'en prononçant la résiliation du bail en raison de "l'aléa" existant sur le sort de la voie d'accès au local loué, la cour d'appel a violé

Par acte du 11 juillet 2025, la SA [Adresse 3] a fait délivrer à sa locataire un commandement de payer visant la clause résolutoire stipulée au contrat de bail, ceci pour un montant de 1.814,87 euros au

un motif inopérant, en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / qu'en relevant que tant Mme X... que M.

L’assignation aux fins de constat de résiliation du bail a été notifiée au Préfet du département de la Seine-et-Marne le 3 novembre 2025.