suite de laquelle il a subi un grave traumatisme crânien ; que la caisse de mutualité sociale agricole, auprès de laquelle il était assuré pour le risque maladie, invalidité et maternité régi par les articles

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 29 décembre 1976 : "Le montant des cotisations dues

Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 1106-1, paragraphe II, et 1144 (1°) du Code rural, ce dernier dans sa rédaction alors en

2 du décret n° 934-84 du 22 octobre 1984 et l'article 1er du décret n° 61-294 du 31 mars 1961, ensemble les articles 1106-1 et 1124 du Code rural ; et alors, d'autre part, que les personnes qui suivent

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° V 98-13.612 formé par : 1 / la Caisse maladie régionale des travailleurs indépendants

L. 821-1 du Code de la sécurité sociale et une activité d'aide familial non salarié ; que, par suite, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 1106-1-2 et 1106

dues pour la couverture des risques obligatoirement assurés en application du présent chapitre au titre des bénéficiaires définis aux 1° à 5° du I de l'article 1106-1 varie suivant l'importance du revenu

Y..., en sa qualité de titulaire d'une allocation ou retraite de vieillesse d'exploitant agricole, visé à ce titre au paragraphe 3° de l'article 1106-1 du Code rural, était tenu de cotiser à l'assurance

cette société, à une activité de nature agricole ; que la cour d'appel en a exactement déduit que le régime de protection sociale des travailleurs non salariés des professions agricoles institué par l'article

L'ANNEE 1963, ONT TIRE LE PRINCIPAL DE LEUR REVENU PROFESSIONNEL D'UNE ACTIVITE NON SALARIE AUTRE QU'AGRICOLE ; MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT ESTIME A BON DROIT QUE LA DISPOSITION FINALE DE L'ARTICLE

X... dans ses écritures sur le montant des cotisations qui lui étaient réclamées, le Tribunal a privé sa décision de base légale au regard des articles 1106-1, 1121-1 et 1123 du Code rural, ainsi qu'au

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi de finances du 9 juillet 1984 : "Le montant

Le Chatelier, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des deux premiers alinéas de l'article 1106-6 du code rural dans sa rédaction issue de la loi du 9 juillet 1984 : "Le montant des cotisations

L. 142-1 et L. 142-2 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu que l'affiliation, à titre principal, de l'intéressé au régime agricole n'empêchait pas qu'il pût également, en application de l'article

l'exploitation de ses parents chez lesquels il résidait, sans relever ni rechercher si telle était sa profession exclusive, la cour d'appel n'a pas caractérisé la qualité d'aide familial et a violé l'article

32 complétant l'article 1146 du Code rural, et que Mme X... a déclaré les résultats de l'activité litigieuse sous forme de bénéfices industriels et commerciaux mais qu'il s'agit non pas de tels bénéfices

1966 et 1er et suivants du décret n° 74-810 du 28 septembre 1974, devenus les articles L. 615-1, L. 615-4 et D. 612-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, ensemble les articles 1106-1 et 1144 (

1106-1, 1107, 1060 et 1144 du Code rural, alors, enfin, que, selon l'article 1144-3°.b dudit code, relèvent de la mutualité sociale agricole les travaux de sciage de bois lorsqu'ils sont effectués sur