SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1108 DU CODE CIVIL ET L 433-1, ALINEA 2, DU CODE DU TRAVAIL : ATTENDU QUE, SUIVANT ACCORD DU 1ER AVRIL 1949, CONCLU ENTRE LES SOCIETES ANONYMES

sans intérêt) ; Sur le deuxième moyen : Attendu que la société Sofhami reproche à l'arrêt d'avoir refusé de prononcer la nullité de la société alors, selon le pourvoi, qu'en application de l'article

Sur le premier moyen : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu que selon les énonciations de l'arrêt attaqué, un jugement du Tribunal de grande instance d'Evreux en date du 21 juin 1963 ayant ordonné

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES PREMIERES ET QUATRIEME BRANCHES : VU L'ARTICLE 1108 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE, LE 9 OCTOBRE 1979, LA SOCIETE AFFICHAGE GIRAUDY A FAIT A LA SOCIETE STRATEGE UNE PROPOSITION

1108 du code civil ; 3°/ qu'en considérant que les marchandises ont été réceptionnées sans réserves lors de la livraison et mises en oeuvre, sans prendre en compte, comme il lui était demandé,

1108 du code civil et non de l'article L 230- 1 du code de la construction auquel fait référence de manière erronée l'appelante ; - Attendu en conséquence que le contrat établi au nom de Madame Y...,

1108 du code civil ; Mais attendu, qu'ayant retenu que l'éventuelle méconnaissance par un établissement de crédit des limites de son habilitation n'est pas de nature à entraîner la nullité des contrats

121-1 du Code du travail, 1108 et 1134 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a retenu que le contrat litigieux, passé entre le chef d'entreprise et M.

Monsieur [T] [Y] et Monsieur [L] [Y] appelants, par dernières conclusions signifiées le 23 août 2010, demandent à la cour d'infirmer le jugement et : - principalement, au visa de l'article 1108 du code

X... et la société L'Oréal, alors que cette société n'était partie à aucune des décisions suisses, la cour d'appel a violé l'article 1351 du code civil ; 2 / qu'en retenant que l'autorité de la chose

code de procédure civile : Vu l'article 125 du nouveau code de procédure civile, ensemble les articles 1108 du code civil, 474 du code de procédure civile et le principe fondamental de libre exercice

X... avait, dès lors, capacité et qualité pour signer, au nom du syndicat, les actes authentiques litigieux et que ces actes remplissaient les conditions énoncées à l'article 1108 du Code civil, ce dont

2044 du Code civil ; alors, d'autre part, que constitue une transaction au sens de cet article un acte par lequel chacune des parties renonce à un avantage au moins éventuel, l'erreur de droit commise

1108 du Code civil ; Attendu que pour condamner le liquidateur des débiteurs composant le groupe Z..., ceux-ci étant tenus solidairement entre eux, à payer à la Caisse la somme de 732 598,07 francs

nécessairement connue de la société Kamino et acceptées par celle-ci dès lors qu'elle avait décidé de traiter avec la société Moiroud, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1990, où étaient présents : M.

Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1108 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt déféré, que le propriétaire d'un navire

X... reprendrait son contrat de travail, ne pouvait révéler la volonté de ce dernier d'appliquer l'article L. 122-12 du Code du travail; que le conseil de prud'hommes a violé tant l'article 1108 du Code