O... , que si la communication de ce dossier ne se heurte pas aux dispositions de l'article L.1110-4 du code de la santé publique ; qu'aux termes de l'article L 1110-4 du code de la santé publique, toute

le second alinéa de l'article L. 111-3 du code rural et de la pêche maritime applicable à l'espèce, dans les parties urbanisées des communes, des règles d'éloignement différentes de celles qui résultent

L. 330-3 et R. 330-1 du code de commerce, ensemble l'article 1116 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016. » Réponse de la Cour Vu l'article

175 du code de procédure civile aux dispositions qui régissent la nullité des actes de procédure ; que, selon l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1116 du code civil ; Attendu que, pour prononcer la nullité

Et, en application des articles 1101, 1109, 1113 et 1128 (anciennement 1101 et 1108) du code civil, le contrat, qui est consensuel quand il se forme par le seul échange des consentements par la rencontre

l'article 700 du code de procédure civile.

C au titre de l'article L. 761-du code de justice administrative.

les articles 1110, 1116 et 1134 du code civil ; 2°) ALORS QUE la réticence dolosive, assimilée au dol, suppose l'omission intentionnelle de délivrer une information dont serait débiteur au titre de son

1116 du code civil, devenu les articles 1137 à 1139 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 7.

l'annulation du contrat pour vice du consentement et, à titre subsidiaire, la résolution du contrat ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1110 et 1116 du code civil,

délaissement, violences aggravées et non-assistance à personne vulnérable en péril, selon les dispositions de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, toute personne a, compte tenu de son état

aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience

au regard de l'article 1116 du code civil.

l'article 455 du code de procédure civile.

1109, 1110 et 1116 du code civil, pris dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et, par refus d'application, les articles 1147, devenu 1231-1, et 1604 du code civil

1596 du code civil.

-2 devenu L.331-1 du code de la consommation et subsidiairement, de l'article 1110 du code civil.