de la route, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; d Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L 113-3 et R 113-2 du Code des

notifiée le 6 février 1995, l'arrêt attaqué a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 du Code civil et L. 113-3 du Code des assurances ; 3 ) que faute d'avoir constaté que la résiliation

L. 113-3 du Code des assurances pour lui demander le paiement des primes dues pour l'assurance des trois voitures ; que, le 25 mai 1981, Mme Z...

L. 113-3 du Code des assurances ; que l'arrêt attaqué (Grenoble, 7 décembre 1987) a dit que la MATMUT ne devait pas sa garantie ; Attendu que M.

L. 113-3 du Code des assurances, 313-1, 313-7, 313-8, 121-4 et 121-5 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a relaxé Jack

L. 113-3 du Code des assurances et l'avisant qu'à défaut de paiement de la somme de 96 669 francs la garantie serait suspendue à l'expiration d'un délai de 30 jours et que le contrat serait résilié sans

opération de fusion absorption, a, en application de l'article L. 113-3 du Code des assurances, mis en demeure Maître Dominique X... en sa qualité de liquidateur à la liquidation judiciaire de la S.A.R.L

9-3 des conditions générales reprenaient les dispositions de l'article L 113-3 du code des assurances ; que la société April a fait savoir à Monsieur [G], le 20 mars 2015, puis le 7 avril 2015, que les

elle l'a fait, la cour d'appel a dénaturé ce document produit aux débats et a aInsi violé l'article 1134 du code civil, ensemble les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances ; 2 / que sur

4 de l'article L 124-5 du code des assurances, mais prévoit à sa suite : " que cette disposition n'est pas applicable en cas de résiliation pour non-paiement de la prime (article L 113-3 du code des assurances

L. 113-3 du code des assurances ; Qu'en statuant ainsi alors que les dispositions des alinéas 2 à 4 de l'article L. 113-3 ne sont pas applicables aux contrats d' assurances sur la vie et en cas de

388-3 du code de procédure pénale et il n'y a pas lieu à application des dispositions de l'article L.113-3 du code des assurances s'agissant d'un dommage causé à un tiers sans lien avec le nombre de salariés

et 4 de l'article L. 113-3 du code des assurances, à la suite du défaut de paiement de la prime par M.

Elle expose, sur le fondement de l’article L.113-3 du code des assurances, qu’à la date d’ouverture du chantier, les garanties souscrites avaient fait l’objet d’une suspension si bien que la garantie au

B... tient de sa qualité d'assuré et a ainsi violé les dispositions de l'article L. 113-3 du Code des assurances ; alors, d'autre part, que la garantie est due par l'assureur dès l'instant où se réalise

X..., la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et violé les articles L. 113-3 et R. 113-1 du code des assurances, ensemble les articles 1984 et 1998 du code civil

Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article L. 113-3 du Code des assurances ; Attendu que pour décider que la compagnie AGF ne devait pas

L.211-1 et L.211-8 du Code des assurances, par refus d'application des articles L.113-3, R.113-1 et R.113-2 du même Code, des articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque